Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/12/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour soutenir l'activité agricole et rurale. Les agriculteurs de son département expriment leur insatisfaction au sujet des exonérations fiscales envisagées. En effet, de nombreuses exonérations existent déjà, notamment en matière de foncier non bâti agricole. La suppression, en 1993, de la part régionale puis celle progressive de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont allégé substantiellement le coût de l'imposition foncière. D'autre part, selon l'article 1395 (1°) du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt étend ce dispositif. Par ailleurs, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ont la possibilité d'instituer des dégrèvements en faveur des terres exploitées par de jeunes agriculteurs. Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir l'activité rurale, et notamment pour renforcer la politique d'installation des jeunes agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 24/03/2005
Le Gouvernement s'est attaché au cours de ces deux dernières années à mener une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, pour répondre plus efficacement aux besoins des jeunes agriculteurs lors de leur installation et afin d'améliorer le soutien financier qui leur est apporté, le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 permet de verser maintenant la dotation jeune agriculteur (DJA) en une seule fois. Par ailleurs, la création en 2003 du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) permet d'accompagner les actions définies par chaque région, en faveur de l'installation et de la transmission des exploitations hors cadre familial en synergie avec les efforts financiers consentis par les collectivités locales. Enfin, dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation agricole, une réflexion approfondie est engagée sur l'accompagnement de l'installation, de la transmission et de la reconversion.
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