Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 9963 du 20 novembre 2003 concernant le recensement dans les communes ayant une augmentation de population de plus de 15 % n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 156 que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement seraient authentifiées pour toutes les communes chaque année, à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008. D'ici à cette date, la population légale des communes reste celle du recensement de 1999, éventuellement modifiée par des recensements complémentaires. Il est donc impossible de valider immédiatement le résultat de l'enquête de recensement. Cette dernière ne peut pas non plus faire office de recensement complémentaire puisque ces deux opérations n'obéissent pas aux mêmes règles. Le recensement complémentaire ne porte en effet que sur les logements neufs, et ne retient, à l'intérieur de ceux-ci, que les habitants qui vivaient dans une autre commune au moment du précédent recensement. L'enquête de recensement porte sur tous les logements, et tous les habitants de ces logements.
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