Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 9911 du 20 novembre 2003 concernant la réglementation relative aux déclarations de patrimoine effectuées par les élus n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
L'article 2 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988 modifiée et les articles LO 135-1 et LO 296 du code électoral rendent obligatoire pour certaines catégories d'élus le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre mais elle doit néanmoins, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 96-763 du le 1er septembre 1996, être conforme au modèle annexé à ce décret. Aussi, afin de faciliter la tâche des élus, la Commission propose, sur son site internet, un modèle type de déclaration.
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