Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 02/12/2004
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application du protocole de Montréal, concernant notamment l'utilisation du bromure de méthyle. Il lui rappelle que les diverses fédérations françaises de producteurs de fruits et légumes ont proposé leurs besoins respectifs pour 2005, soit une quantité totale pour la France de 443 tonnes toutes cultures confondues. Or, il semble que la direction générale environnement de la CE ait l'intention de remettre en question les quotas alloués par les parties du protocole. La quantité soumise représentant le minimum nécessaire pour ne pas voir les exploitations françaises sévèrement pénalisées dans leur productivité, non seulement vis-à-vis de nos voisins européens, mais aussi des pays non OCDE qui, eux, disposeront d'allocations produits adaptées à leur besoin, il lui fait part de la nécessité impérieuse de mettre à la disposition des producteurs français d'autres produits susceptibles de les aider à économiser le bromure de méthyle. Il lui précise que l'impossibilité de se procurer du bromure de méthyle en 2005 aura des conséquences immédiates désastreuses sur la filière, aussi bien en terme de qualité qu'en termes économique et social. En conséquence, il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en cas de non-respect du protocole de Montréal par certaines parties et, d'autre part, si des mesures sont d'ores et déjà envisagées par le Gouvernement pour garantir la productivité de nos exploitations.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 25/08/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au bromure de méthyle. Le bromure de méthyle fait partie des substances qui présentent le plus fort potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone. A ce titre cette substance est couverte par le protocole de Montréal signé en 1989, qui a pour objet la protection de la couche d'ozone contre les substances chimiques qui la détruisent. Elle rentre aussi dans le champ d'application du règlement communautaire 2037/2000/CE relatif à ces substances, adopté le 29 juin 2000, qui abroge un précédent règlement 3093/94/CE datant de 1994. Le règlement 3093/94/CE prévoyait déjà des mesures très contraignantes de réduction de la production et de l'utilisation de bromure de méthyle. Le règlement 2037/2000/CE a renforcé les mesures visant à limiter l'emploi du bromure de méthyle et a prévu une interdiction de l'utilisation de cette substance sur le territoire de la Communauté à partir du 31 décembre 2004. Toutefois, certains usages, pour lesquels aucun substitut n'existe, ont été temporairement exemptés de cette interdiction. De tels usages critiques doivent cependant faire l'objet d'une autorisation au cas par cas de la part de la Commission européenne. Ainsi, les autorités françaises ont obtenu qu'un quota de 194 tonnes de bromure de méthyle soit attribué à la France, pour l'année 2005. Le principe d'une interdiction de l'utilisation du bromure de méthyle étant posé depuis plusieurs années, les différentes parties concernées ont disposé de ce délai pour rechercher des substituts. Dans certains cas, ceux-ci ne sont pas encore disponibles ce qui a pu justifier l'octroi, par la Commission européenne, d'un quota d'utilisation pour l'année 2005. Il convient cependant de renforcer les efforts pour trouver des substituts, de telles dérogations ne pouvant en effet être obtenues dans la durée. Les administrations concernées apportent un appui technique aux producteurs pour cela. Il est important, que, à l'instar des autres pays européens, la France sache se mobiliser pour protéger la couche d'ozone, enjeu dont chacun reconnaît aujourd'hui l'importance.
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