Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/12/2004
M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que tout recours dirigé contre un titre de recette a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre en cause. Cette circonstance autorise-t-elle l'inscription de sûretés telles qu'une inscription hypothécaire ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/02/2005
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en cas de contestation du bien-fondé de la créance introduite devant le juge d'instance, le caractère exécutoire des titres de recettes émis par les collectivités et établissements publics locaux est suspendu dans l'attente de la décision du juge du fond. Toutefois, la suspension du caractère exécutoire d'un titre n'empêche pas l'inscription de sûretés. En effet, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992 portant réforme des procédures civiles d'exécution autorisent les créanciers dont les créances ne sont pas revêtues du caractère exécutoire à demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, lorsque les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement. Ainsi, le comptable public chargé du recouvrement peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une sûreté judiciaire pour des titres de recettes dont le caractère exécutoire est suspendu.
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