Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/12/2004
M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les difficultés pour apprécier les situations pouvant traduire un changement de destination et lui demande si la transformation d'un centre de vacances mutualiste avec unités d'hébergement (2 à 4 personnes) et cuisine centrale en une résidence de service hôtelier, type village club, avec les mêmes unités d'hébergement équipées individuellement de coins cuisine, traduit un changement de destination.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 10/05/2007
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations prévues à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. En l'espèce, si le centre de vacances mutualiste constitue de l'hébergement hôtelier, il n'y a pas de changement de destination lorsqu'il est transformé en résidence hôtelière. Néanmoins, les travaux peuvent relever d'un permis de construire en fonction de leur nature et de leur importance. La transformation peut également être soumise à d'autres formalités au titre d'autres législations (établissement recevant du public, accessibilité...).
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