Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/12/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si les dispositions du CGCT relatives aux régies et imposant que les membres du conseil municipal soient majoritaires au sein des conseils d'administration des régies permettent que toutes les places au sein du conseil soient dévolues à des membres du conseil municipal ou si des personnes extérieures doivent obligatoirement disposer de sièges au conseil d'administration.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Les articles R. 2221-5 et R. 2221-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les membres du conseil d'administration de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire, doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration. La qualité de représentant de la commune est réservée aux seuls élus locaux (JO AN Q 13 janvier 2003). L'article R. 2221-4 précise par ailleurs les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis les membres du conseil d'administration n'appartenant pas au conseil municipal. L'article R. 2221-65 du CGCT ouvre la possibilité pour les régies dotées de la seule personnalité financière, constituées dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, que le conseil d'exploitation soit constitué exclusivement par le conseil municipal. Par conséquent, en l'absence de disposition réglementaire expresse s'agissant des autres régies que celles mentionnées à l'alinéa précédent, des personnes n'appartenant pas au conseil municipal doivent disposer de sièges au sein du conseil d'administration desdites régies. Elles doivent être désignées par celui-ci, dans le respect des catégories de personnes fixées aux statuts de la régie adoptés par délibération du conseil municipal.
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