Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - RDSE) publiée le 02/12/2004
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations auxquelles sont astreints les artisans et commerçants de produits audiovisuels en matière de déclaration pour le compte des services de la redevance audiovisuelle. La réforme de cette redevance figure parmi les dispositions du projet de loi de finances pour 2005. Or, la procédure de recouvrement laisse entières les contraintes déclaratives auxquelles ces professionnels sont assujettis ainsi que les sanctions qui leur sont imposées en cas d'erreur de procédure. Sachant que le nouveau texte prévoit une présomption de détention. d'un appareil de télévision dès lors que le contribuable n'indique pas expressément le contraire, la question se pose du maintien des obligations déclaratives qui incombent aux vendeurs de récepteurs audiovisuels. Par ailleurs, les moniteurs et appareils dont l'objet est de permettre au réparateur d'effectuer des essais de réception par comparaison ne sont pas exclus du champ d'application de la redevance audiovisuelle. Il lui demande, par conséquent, compte tenu des inquiétudes formulées par les professionnels du secteur, quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement dans ce domaine afin de rassurer les commerçants concernés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/02/2005
Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle a pour objectif de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir tous les moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévu par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont donc absolument nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives. Enfin, les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation des appareils récepteurs : de télévision n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle.
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