Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - NI) publiée le 02/12/2004
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications des représentants du monde combattant. Ces derniers déplorent que le montant de leur retraite n'ait fait l'objet d'aucune réactualisation depuis qu'elle a été attachée à l'indice 33 par l'article 85 de la loi de finances pour 1978. Certes, le Gouvernement a dégagé, dans la loi de finances pour 2005, 5,6 millions d'euros en mesures nouvelles concernant la retraite des anciens combattants, mais une telle décision demeure très en deçà de l'objectif des 48 points d'indice, qui marquerait une attention particulière. D'autre part, alors que le Gouvernement avait annoncé son intention de relever à 130 points PMI le plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants, le projet de loi de finances pour 2005 n'a pas concrétisé cette volonté. Ils demandent donc que soit mise en oeuvre une telle mesure. Enfin, il apparaît que la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées pose problème. Ainsi, bien que leur conjoint ait été titulaire d'une carte de combattant ou d'un titre de reconnaissance de la nation, ces dernières ne reçoivent aucune allocation suite au décès de leur époux. La demande paraît légitime. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées, ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et participant activement au devoir de mémoire, demandent au ministre la création d'une allocation spécifique qui leur serait versée. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en vue de résoudre ces problèmes.
- page 2722
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 13/01/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que la retraite du combattant, créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage des services rendus à la nation, n'est pas, malgré sa dénomination, une pension de retraite mais une récompense militaire attribuée à titre personnel. Son montant annuel, de 425,37 euros, en effet basé sur l'indice 33, est assurément modeste ; il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant, et à ce titre bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Toutefois, conscient des attentes du monde combattant, le ministre entend bien faire progresser la question de sa revalorisation, comme il l'a d'ailleurs rappelé lors des débats budgétaires pour 2005 au Parlement. S'agissant de la retraite mutualiste la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 millions d'euros, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné. Enfin, le ministre souhaite préciser que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances pour 2005. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation des pensions des veuves dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui a prévu 12 millions d'euros de crédits nouveaux, autorisant le relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice ; 11,84 millions d'euros sont inscrits pour assurer le financement, sur l'exercice 2005, de cette majoration. Cette mesure nouvelle, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, produira son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves, pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 millions d'euros. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Une attention supplémentaire a été portée, dans le cadre du projet de budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux ont en effet été revalorisés de 0,47 million d'euros, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 millions d'euros. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création de cette prestation n'est donc pas envisagée. Enfin, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
- page 97
Page mise à jour le