Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 02/12/2004
M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes légitimes des veuves et veufs concernant les nouvelles modalités des pensions de réversion définies par le décret n° 2004-858 du 24 août 2004. L'application du nouveau dispositif au seul secteur privé, ce qui soulève un problème d'équité entre retraités, a pour conséquence de diminuer les ressources de nombreux conjoints survivants. Le Gouvernement ayant demandé au conseil d'orientation des retraités de procéder à une étude complémentaire sur ce dossier, il souhaite connaître le contenu des nouvelles mesures réglementaires qui ont été retenues et savoir à quelle date le décret précité du 24 août dernier sera remplacé dans un souci d'équité et d'égalité de traitement entre conjoints veuves et veufs.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 27/01/2005
La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimum (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non remariage, afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans. Cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010 ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.
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