Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 02/12/2004
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de revient du transfert de gestion des procès et du suivi des timbres-amendes aux communes sièges de polices municipales. En effet, cette disposition qui mobilise le personnel rémunéré par les communes ou leurs groupements n'a pas été compensée par l'Etat pourtant seul bénéficiaire du profit engendré par les timbres-amendes. De plus, suivant les termes de l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que les sommes revenant aux communes ou groupements de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas préférable de verser directement aux petites communes touristiques volontaires le produit des amendes de police dans la mesure où ces dernières se voient dans l'obligation d'adapter leurs effectifs de police municipale en fonction des variations saisonnières de leur population.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/03/2005
Lorsqu'une commune décide la création d'une police municipale, elle s'engage implicitement à assumer les frais de fonctionnement (aménagement d'un service avec les agents nécessaires, carnets de verbalisation, etc.) tout en respectant les règles de gestion des deniers publics. Cet accroissement de compétence des polices municipales ne remet pas en cause la nature des fonds encaissés suite à la verbalisation par les agents municipaux. Le produit des amendes forfaitaires reste un produit d'Etat au niveau de l'encaissement. En application de l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, les sommes revenant aux communes ou groupements de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent les montants des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. Le versement direct aux petites communes touristiques de ce produit constitue une modification de la procédure de la répartition qui est plus particulièrement de la compétence du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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