Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 02/12/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude suscitée au sein de la filière semence par l'interdiction du produit de traitement Régent et la suspension de l'usage du Gaucho. Dans la région Rhône-Alpes, la production de maïs et de sorgho est effectuée sur 4 600 hectares par 500 exploitations spécialisées ainsi que cinq unités industrielles employant quarante-deux salariés permanents ; la filière emploie également 600 employés saisonniers. Il faut également noter que la France est le premier producteur de maïs de toute l'Europe. Les céréaliers redoutent que les mesures prises uniquement en France à l'encontre des produits de traitement Régent et Gaucho n'incitent les donneurs d'ordre - européens comme américains - à faire traiter leurs semences dans d'autres pays d'Europe ou, à moyen terme, à les y faire produire. Aussi, en l'absence de véritable alternative à ces produits d'enrobage des semences, ils souhaitent pouvoir les utiliser pour le traitement des semences destinées à l'exportation. Compte tenu des difficultés qui pourraient frapper cette importante production nationale où la France est le leader mondial, il lui demande les raisons pour lesquelles il s'oppose à ces exportations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 19/05/2005
Les décisions de suspension de la mise sur le marché du « Gaucho » et du « Régent » ont été prises sur la base de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatif au principe de précaution. Le Conseil d'Etat vient de conclure à l'annulation de la décision de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits à base de fipronil du 24 février 2004 pour des raisons de forme, le fond du dossier n'étant pas contesté. Dans le cadre de l'évaluation scientifique des substances actives phytosanitaires au niveau communautaire, la France a été désignée comme rapporteur pour procéder à l'étude du fipronil. En 2004, les autorités françaises ont ainsi proposé de ne pas inclure cette substance active sur la liste des substances actives phytosanitaires autorisées au niveau communautaire compte tenu des préoccupations majeures pour l'environnement et les espèces sauvages (organismes aquatiques, abeilles, oiseaux et mammifères sauvages). L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est en train d'évaluer le dossier et devrait rendre son avis à la Commission européenne pour le début de l'année 2006. Compte tenu de ce qui précède, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a pris un arrêté interdisant la mise sur le marché de semences enrobées de fipronil de même qu'un arrêté prohibant la mise sur le marché des produits de traitement des sols à base de fipronil. En complément, un dernier arrêté interdisant l'utilisation des semences enrobées de fipronil et des produits de traitement des sols à base de cette substance active est en cours. Le dossier du « Gaucho » a été réévalué en tenant compte des nouveaux éléments d'évaluation du risque disponibles dans le cadre du réexamen communautaire, ainsi que des données émanant de l'étude multifactorielle animée par l'AFSSA et mise en oeuvre par les services régionaux de la protection des végétaux et les directions départementales des services vétérinaires. Le ministère a saisi, le 12 janvier 2005, le Conseil d'Etat pour savoir si l'enrobage de semences avec certains produits phytopharmaceutiques (à base de fipronil et d'imidaclopride) en vue de leur exportation était possible lorsque ces produits ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché en France. Dans un avis rendu le 29 mars 2005, le Conseil d'Etat conclut : « Il peut donc être légalement procédé en France à l'enrobage de semences avec des produits à base de fipronil ou d'imidaclopride sans autorisation de mise sur le marché, sous réserve que les semences ainsi enrobées soient exportées vers des pays où ces produits sont autorisés. » Les différents services de contrôle de l'Etat, et notamment les agents des services régionaux de la protection des végétaux, contrôleront que les semences traitées avec des produits ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché sont effectivement destinées à l'exportation. Les producteurs de ces semences sont invités à se faire connaître auprès des services de la protection des végétaux du ministère.
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