Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 02/12/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le décret qui vient de faire passer de 15 à 24 euros le seuil de non-versement des aides au logement. A l'époque où tous les indicateurs montrent un sensible appauvrissement de la population de notre pays, où les associations se mobilisent face à une précarisation sans précédent des ménages français, il est inacceptable de priver ainsi d'un revenu 120 000 familles modestes pour lesquelles quelques dizaine d'euros ne sont pas négligeables. Il lui demande de rapporter cette mesure dans les meilleurs délais, la solution étant peut-être de prévoir le versement de ces aides selon une autre périodicité : trimestre, semestre ou année.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 06/01/2005
Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées, a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires des aides personnelles dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu compréhensible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Il est souhaitable qu'une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement et sur les taux d'efforts supportés par les bénéficiaires soit menée avec les partenaires du logement et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement.
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