Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 02/12/2004
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'utilisation croissante de matériaux synthétiques, employés pour le rembourrage des meubles, canapés ou matelas. Il s'avère que ces matériaux entraînent une diminution substantielle de leur sécurité au feu et se transforment en parfaits propagateurs de flammes. Compte tenu de ce constat, elle lui demande s'il envisage de faire adopter des mesures concrètes au niveau de la législation nationale, pour que des normes plus strictes soient imposées dans la fabrication de ces meubles, afin de limiter les risques d'incendie dans nos foyers français.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 30/12/2004
Dans le cadre de son plan de lutte contre les accidents de la vie courante, le Gouvernement mène des actions spécifiques de sensibilisation et de réglementation en matière de sécurité incendie. S'agissant de la prévention, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a participé à l'élaboration de la campagne de prévention des incendies domestiques de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, lancée le 19 octobre 2004. Cette campagne associe la plupart des partenaires concernés tels que les ministères de la santé, de l'intérieur, du logement, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) ainsi que des représentants des sapeurs-pompiers, des victimes d'incendies, des organisations professionnelles. Elle s'appuie sur des spots radio, des brochures et des affiches. Ces supports contiennent des conseils de prévention comme les comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, les gestes à adopter en cas d'incendie, la vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage et des incitations des ménages à équiper leurs logements en détecteurs avertisseurs de fumée (DAAF). Ces actions de prévention seront poursuivies et développées en 2005. En matière de réglementation, un premier projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés avait fait l'objet de réserves de la Commission européenne, quant aux éventuels risques indirects de toxicité et d'écotoxicité qui pourraient résulter de certains traitements ignifugeants susceptibles d'être utilisés pour satisfaire aux exigences fixées par le texte et par rapport à l'absence de méthode européenne normalisée et harmonisée pour effectuer certains tests rendus nécessaires par le texte. Un nouveau projet de décret, prenant en compte ces observations, a été rédigé et est actuellement soumis à consultation interministérielle. Il prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. Une telle réglementation constituera une première étape dans l'amélioration de la sécurité des meubles rembourrés qui pourrait trouver des développements ultérieurs par le biais d'un renforcement des exigences réglementaires. Le texte sera ensuite notifié à la Commission européenne et soumis pour avis à la CSC avant transmission au Conseil d'Etat.
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