Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 02/12/2004
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution des retraites agricoles. S'agissant de la retraite complémentaire obligatoire, qui a été mise en place afin de permettre aux agriculteurs retraités de percevoir 75 % du SMIC net, ces derniers constatent qu'il n'y a pas eu de revalorisation dans les mêmes proportions que le SMIC, étant entendu que la différence atteindrait aujourd'hui 70 euros, soit plus de 10 %, malgré la revalorisation de la retraite de base au 1er janvier 2004. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que les retraites rejoignent l'équivalent des 75 % du SMIC. Par ailleurs, pour de multiples raisons, de nombreux ayants droit n'ont pas de carrière complète au régime agricole. Ces derniers subissent des minorations, voire des exclusions des revalorisations allouées ou de la retraite complémentaire obligatoire. Afin d'améliorer l'accès à ces prestations, une hypothèse avait été formulée consistant à remplacer l'exigence de 32,5 ans en tant que non-salarié agricole par 22,5 ans, voire 17,5 ans, sous réserve que 37,5 ans soient atteints tous régimes confondus ; les minorations étant remplacées par un taux de 4 % par année manquante tous régimes confondus. Il lui demande s'il envisagerait de mettre en oeuvre de telles dispositions. Il lui demande enfin s'il n'estimerait pas bienvenu de supprimer les minorations pour les monopensionnés de l'agriculture et pour tous ceux dont le cumul des pensions est inférieur au minimum vieillesse.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/02/2005
Lors de la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO), le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC était calculé sur la base annuelle de 2028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1820 heures par an, et payée 35 heures par semaine au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2028 heures par an. Cet objectif sera atteint au juillet 2005. Il n' y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles qui ne subit pas de dégradation. La pension de RCO a été revalorisée en 2004 par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004. Par ailleurs, depuis 1994, le montant des pensions de retraite de base non salariées agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles. A l'issue du plan de revalorisation, pour une carrière complète, les pensions de base ont augmenté, par rapport à la législation en vigueur en 1994, de 43 pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Concernant les coefficients de minoration appliqués à certaines mesures de revalorisation de la retraite de base, il convient de rappeler que, pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le janvier 2002, dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière complète, soit 37,5 années. Pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égale à 32,5 années, le montant de la revalorisation calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration. En dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était, jusqu'au janvier 2000, attribuée. Ce seuil pouvant cependant s'avérer rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves, deux catégories qui, dans leur grande majorité, n'ont pas exercé d'autre activité professionnelle que non salariée agricole, le seuil exigé pour ouvrir droit à cette revalorisation a été abaissé, à compter du 1er janvier 2000, à 27,5 années pour les personnes monopensionnées, justifiant de 15 années au moins validées comme conjoint et susceptibles de prétendre soit à la mesure réservée aux veuves, soit à celle réservée aux conjoints. Pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minorations relatifs aux revalorisations supprimés. Désormais, l'assuré dont la retraite personnelle a pris effet après le 31 décembre 2001 doit justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime général et totaliser au moins 17,5 années d'activités non salariées agricoles. Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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