Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 02/12/2004
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret relatif au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, projet qui a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 28 janvier 2004. Ledit décret semble annoncer qu'une promotion pourrait être prononcée pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au lieu des cinq prévus actuellement. Une voie de promotion interne supplémentaire serait alors créée et conditionnée, pour les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau, à la réussite à un examen professionnel. La proportion de promotions susceptibles d'être réalisées par cette voie serait d'une pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Face à l'urgence de la mise en place de ces nouvelles dispositions afin d'accueillir dans les services de dizaines d'agents, nouvellement promus " adjoints administratifs ", il lui demande quand le système décrit plus haut va effectivement être mis en application.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 31/03/2005
Les dispositions relatives à la promotion interne exceptionnelle des agents administratifs territoriaux dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux font l'objet du décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005, publié au Journal officiel du 7 janvier 2005. Ces dispositions visent à améliorer le mécanisme dérogatoire institué par le décret n° 2003-600 du 26 juin 2003 qui s'était heurté à certaines difficultés d'application. La réorientation prévue découple les deux types de promotion interne (au choix et par examen professionnel). Le mécanisme de promotion interne au choix de droit commun est rétabli mais jouera désormais selon un quota assoupli. Une promotion pourra être prononcée pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au lieu des cinq prévus. Une voie de promotion interne supplémentaire sera créée et conditionnée, pour les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau, à la réussite à un examen professionnel. La proportion de promotions susceptibles d'être réalisées par cette voie sera d'une pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Un tel système permettra de promouvoir les agents dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs en prenant en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre, tout en améliorant la proportion de ces promotions.
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