Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 17/12/2004
Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille qu'un projet de réforme du système de qualification et de requalification des médecins semble être l'étude. Ce projet, préparé par le ministère de l'éducation nationale, viserait à confier à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification ou à la requalification des médecins souhaitant diversifier leurs compétences ou changer de spécialité. Cette procédure était jusque là, et depuis 1948, confiée à l'Ordre national des médecins, qui, du fait de l'obligation d'inscription de tous les médecins, a développé une connaissance précise de la population médicale, de ses attentes, de ses évolutions mais aussi des exigences de la profession. Quelles sont les raisons qui président à cette réforme, alors que ni le droit communautaire, ni la pratique des autres Etats européens ne font ce choix ? N'y a-t-il pas un danger à faire sortir cette procédure d'expertise du champ de compétences de l'Ordre national des médecins, alors que celui-ci est le seul comptable de l'activité exacte de la population médicale française, ainsi que de sa cartographie ? Surtout si l'on considère que cette procédure s'adresse à des médecins expérimentés et non pas à des étudiants.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 02/02/2005
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2005
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'Etat, ma question porte sur un projet de réforme, actuellement à l'étude, du système de qualification et de requalification des médecins.
Ce projet, préparé par le ministère de l'éducation nationale, viserait à confier à des jurys universitaires interrégionaux le soin de procéder à la qualification ou à la requalification des médecins souhaitant diversifier leurs compétences ou changer de spécialité.
Cette procédure est confiée depuis 1948 à l'ordre national des médecins, qui, du fait de l'obligation d'inscription de tous les médecins, a développé une connaissance précise de la population médicale, de ses attentes, de ses évolutions, mais aussi des exigences de la profession.
Quelles sont les raisons qui présideraient à cette réforme - si elle est bien envisagée -, alors que la solution n'est consacrée, par ailleurs, ni par le droit communautaire ni par la pratique des autres Etats européens ?
N'y a-t-il pas un danger à faire sortir cette procédure d'expertise du champ des compétences de l'ordre national des médecins, alors que celui-ci est le seul comptable de l'activité exacte de la population médicale française ? Qui plus est, cette procédure s'adresse à des médecins expérimentés, en pleine activité professionnelle, soit environ 2 000 dossiers environ, et nullement à des étudiants, qui, eux, pourraient relever du système universitaire.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame le sénateur, comme vous le rappelez, un médecin peut demander à se voir reconnaître une qualification différente de la qualification que lui a donnée sa formation initiale.
Cette procédure de qualification, qui s'adresse, comme vous venez de le dire, à des médecins déjà en exercice, relève, depuis l'origine, de la compétence de l'ordre des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre, après avis d'une commission nationale de qualification constituée par spécialité. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre.
La loi du 17 janvier 2002 a étendu à tous les médecins, notamment aux médecins dits « nouveau régime », c'est-à-dire ceux qui ont été formés après la réforme de l'internat de 1982, la possibilité de bénéficier de cette reconnaissance de qualification.
Le Gouvernement est très attaché à ce que la formation et l'expérience d'un médecin puissent ainsi être reconnues et prises en compte, pour lui permettre d'évoluer dans son parcours professionnel.
Un avant-projet de décret a effectivement été élaboré par les services du ministère de 1'éducation nationale, visant à transférer la compétence dans le domaine des qualifications pour la confier aux commissions interrégionales d'internat.
Je puis vous dire avec force qu'il ne s'agit que d'un avant-projet, qui n'a pas fait l'objet de toutes les concertations auprès des partenaires intéressés et qui ne saurait engager le Gouvernement.
J'ajoute que M. Philippe Douste-Blazy est avant tout soucieux que les commissions de qualification, dont le cadre juridique a été refondu par deux textes réglementaires pris en 2004, se mettent en place rapidement et fonctionnent correctement. Il n'envisagerait pas de modifier une procédure qui a fait ses preuves sans un large consensus sur la réforme à mener. Je constate que ces conditions ne sont pas du tout réunies actuellement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui est particulièrement claire et de nature à rassurer les médecins.
Après avoir posé cette question, j'ai constaté qu'un grand nombre de députés avaient déposé une quarantaine de questions écrites sur le même sujet, ce qui montre que cette préoccupation a bien une dimension nationale.
Le souci de concertation dont vous me faites part est effectivement essentiel pour les médecins et pour moi-même. Si l'ordre national des médecins était d'accord sur ce sujet, je ne vous aurais pas interpellée sur ce sujet. Je remercie le Gouvernement de veiller à favoriser la concertation dans ce secteur.
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