Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 04/12/2004
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés que rencontre, aujourd'hui, le service de Protection maternelle et infantile de Seine-Saint-Denis pour recruter des sages-femmes territoriales. Elle rappelle que, suite au mouvement national de revendication des sages-femmes au printemps 2001, un décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003, entré en application le 1er août 2003, est venu modifier les dispositions statutaires relatives aux sages-femmes. Dorénavant, le cadre d'emplois de ces professionnelles comporte trois grades soumis à de nouveaux quotas. Dans un premier temps, le décret a prévu un reclassement des sages-femmes territoriales dans les nouveaux grades qui a bénéficié aux 41 sages-femmes composant le cadre d'emplois en Seine-Saint-Denis. En revanche, s'agissant d'un reclassement hors quotas, ces derniers sont en pratique atteints pour la classe exceptionnelle et largement dépassés pour la classe supérieure. Cette situation empêche tout nouveau recrutement par voie de détachement sur ces grades d'avancement ; de même les recrutements par voie de mutation de sages-femmes expérimentées sont aujourd'hui entravés. Les futurs départs en retraite entre 2008 et 2012, l'assouplissement des quotas mis en place par la loi Hoeffel modifiée et le recrutement de jeunes sages-femmes ne permettront pas une ouverture suffisante des quotas pour envisager les recrutements nécessaires. Ainsi, elle note que six postes titulaires de sages-femmes territoriales sont vacants, quatre l'étant depuis une à deux années. Ces vacances de postes concernent notamment deux villes comptant annuellement 3 500 naissances domiciliées, soit 14 % de l'ensemble des naissances domiciliées du département en 2002. Elle s'interroge, à juste titre, sur la possibilité pour le département de la Seine-Saint-Denis de s'inscrire dans un schéma régional de la périnatalité dans la mesure où il n'a pas les moyens d'assurer ses missions et la continuité du service public auprès des femmes enceintes et des nouveaux parents. Par ailleurs, compte tenu du fait que la mobilité entre fonctions publiques et au sein de la fonction publique territoriale ne peut être effective dans les grades d'avancement, seul est dès lors envisageable le recrutement d'agents contractuels. Or, le département de la Seine-Saint-Denis, attaché au service public, ne souhaite pas favoriser la précarité de l'emploi de ces agents ni l'instabilité au sein des équipes de Protection maternelle et infantile. Soulignant qu'un assouplissement statutaire des quotas du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, voire même une absence de quotas, pourrait être une solution permettant de lever l'obstacle aux recrutements par détachement ou mutation, elle lui demande en conséquence s'il envisage de déroger au quota statutaire pour répondre de façon urgente aux besoins de recrutement des sages-femmes territoriales.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 02/02/2005
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2005
Mme Eliane Assassi. Monsieur le ministre, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a appelé mon attention sur les difficultés que rencontre aujourd'hui le service de protection maternelle et infantile de ce département pour recruter des sages-femmes territoriales.
Ainsi que vous le savez, à la suite du mouvement national de revendication des sages-femmes du printemps 2001, le décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003, entré en application le 1er août 2003, est venu modifier les dispositions statutaires relatives aux sages-femmes. Le cadre d'emplois de ces professionnelles comporte dorénavant trois grades soumis à de nouveaux quotas.
Dans un premier temps, le décret a prévu un reclassement des sages-femmes territoriales dans les nouveaux grades, mesure qui a profité aux quarante et une sages-femmes composant le cadre d'emplois en Seine-Saint-Denis. En revanche, les reclassements hors quotas sont en pratique atteints pour la classe exceptionnelle et largement dépassés pour la classe supérieure.
Cette situation empêche tout nouveau recrutement par voie de détachement sur ces grades d'avancement, de même que les recrutements par voie de mutation de sages-femmes expérimentées sont aujourd'hui entravés.
Les départs à la retraite qui doivent intervenir entre 2008 et 2012, l'assouplissement des quotas mis en place par la loi Hoeffel modifiée et le recrutement de sages-femmes ne permettront pas une ouverture des quotas suffisante pour envisager les recrutements nécessaires.
C'est ainsi que six postes titulaires de sage-femme territoriale sont vacants, dont quatre depuis une à deux années. Ces vacances de poste concernent notamment deux villes comptant annuellement 3 500 naissances domiciliées, soit 14 % de l'ensemble des naissances domiciliées du département en 2002.
Dès lors, on ne peut que s'interroger sur la possibilité pour la Seine-Saint-Denis de s'inscrire dans un schéma régional de la périnatalité, dans la mesure où le département n'a pas les moyens d'assurer ses missions ainsi que la continuité du service public auprès des femmes enceintes et des nouveaux parents.
Par ailleurs, la mobilité entre les fonctions publiques et au sein même de la fonction publique territoriale ne pouvant être effective dans les grades d'avancement, seul le recrutement d'agents contractuels est dès lors envisageable. Or, le département de Seine-Saint-Denis, attaché au service public, ne souhaite favoriser ni la précarité de l'emploi de ces agents, ni l'instabilité au sein des équipes de protection maternelle et infantile.
Dans la mesure où l'assouplissement statutaire des quotas du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, voire la disparition de ces quotas, pourrait lever l'obstacle aux recrutements par détachement ou par mutation, envisageriez-vous, monsieur le ministre, de déroger à ce quota statutaire afin de répondre, de façon urgente, aux besoins de recrutement de sages-femmes territoriales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, à la suite du protocole d'accord signé en 2001 avec cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a souhaité assurer une transposition à la fonction publique territoriale des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration du déroulement de carrière intervenues pour les professions de santé de la fonction publique hospitalière.
Des améliorations très substantielles ont aussi été apportées. En particulier, le troisième grade culmine à l'indice brut 850, alors que l'ancien terminait à 720, avec une bonification indiciaire de l'indice de 35 points pour celles qui exercent des fonctions de coordinatrice.
De plus, s'agissant de l'avancement de grade, le quota d'accès au deuxième grade est porté de 25 % à 30 %. Pour l'avancement au troisième grade de sage-femme de classe exceptionnelle, le quota est porté de 7 % à 25 %, et un dispositif rend possible un avancement dans le grade supérieur chaque fois que l'effectif de celui-ci a diminué d'un nombre égal à deux, afin d'éviter le blocage des avancements.
Toutefois, le Gouvernement en est conscient, malgré le large éventail des possibilités prévues par les dispositions statutaires existantes, il demeure certaines contraintes et rigidités liées à ce statut, notamment en matière de quotas d'avancement.
Le Gouvernement a donc engagé une réflexion qui porte en particulier sur l'institution d'un mécanisme qualifié de ratio « promus-promouvables ». Ce dispositif permet d'ajuster le nombre des promotions de grade en lissant l'aléa démographique et en respectant les durées de carrière déterminées par les règles statutaires.
L'avantage de cette méthode réside dans un lissage des promotions, contrairement au système des pyramidages ou des quotas, qui entraîne des cycles de promotion souvent discontinus et très contrastés, conséquences des disparités démographiques et des recrutements aléatoires constatés pour certains cadres d'emplois.
Le Gouvernement entend donc avancer rapidement sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
J'ai voulu évoquer cette question parce que la Seine-Saint-Denis fait des efforts considérables en matière de périnatalité et de protection maternelle et infantile. Or l'inquiétude est grande, dans ce département, compte tenu des problèmes que je viens d'évoquer. J'ai, par ailleurs, tendance à penser que ce n'est pas le seul département concerné par cette question, comme votre réponse le laisse entendre.
Il y a, me semble-t-il, urgence en la matière. J'ai bien noté que vous proposiez de nouvelles méthodes ; elles seront l'objet d'un examen particulièrement vigilant de notre part.
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