Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 04/12/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conditions de délivrance du macaron Grand invalide civil (GIC). Ce macaron GIC permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées à l'attention exclusive des véhicules des personnes handicapées. Peuvent y prétendre les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte d'invalidité et qui présentent un handicap physique, sensoriel ou mental qui réduit de façon importante l'autonomie de déplacement ou qui impose d'être accompagné par une tierce personne lors des déplacements. La délivrance d'une carte d'invalidité nécessite la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %. Or, de nombreuses personnes handicapées qui ne se sont pas vu attribuer de carte d'invalidité rencontrent des difficultés importantes de mobilité lesquelles justifieraient le bénéfice d'un accès aux places réservées aux titulaires du macaron GIC. Ainsi, la rigidité de cette réglementation exclue de nombreuses personnes d'un dispositif prévu en leur faveur. Il lui demande de lui indiquer si elle n'entend pas dissocier la délivrance de ce macaron de l'obtention de la carte d'invalidité, mesure réclamée par de nombreuses associations.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 19/01/2005
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2005
M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de délivrance du macaron « Grand invalide civil », dit macaron GIC.
Ce macaron permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées exclusivement aux véhicules des personnes handicapées.
Peuvent y prétendre les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité et dont le handicap physique, sensoriel ou mental réduit de façon importante l'autonomie de déplacement ou impose l'accompagnement par une tierce personne lors des déplacements.
La délivrance d'une carte d'invalidité nécessite la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %.
Or de nombreuses personnes handicapées qui ne se sont pas vu attribuer la carte d'invalidité rencontrent des difficultés importantes de mobilité, lesquelles justifieraient le bénéfice d'un accès aux places réservées aux titulaires du macaron GIC.
Ainsi, la rigidité de cette réglementation exclut de nombreuses personnes d'un dispositif prévu en leur faveur.
Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de m'indiquer si vous n'entendez pas dissocier la délivrance de ce macaron de l'obtention de la carte d'invalidité, mesure qui est réclamée par de nombreuses associations.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les conditions de délivrance du macaron « Grand invalide civil » ou macaron GIC.
En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé le macaron GIC depuis le 1er janvier 2000, peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation.
Les personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre, et c'est bien tout le problème.
Toutefois, aux termes de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées.
Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'Etat.
Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que l'application de ces nouvelles dispositions pouvait se révéler complexe pour les maires, pour les services chargés de les mettre en oeuvre et pour les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. Or les personnes concernées souhaitent bien sûr pouvoir stationner ailleurs que dans leur commune de résidence.
C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale cet après-midi lors d'un vote solennel, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou lui imposant un accompagnement par une tierce personne lors de ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.
Pour ma part, je trouve cette formule préférable à la première qui, en raison de son application territoriale réduite, n'apportait pas pleinement satisfaction aux personnes concernées.
Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées puissent recevoir une telle carte.
Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat, afin que la mesure prévue par le texte que je viens de citer puisse devenir opérationnelle.
Ainsi pourront être satisfaites, me semble-t-il, l'ensemble des demandes qui vous sont directement adressées, monsieur le sénateur, comme celles qui sont adressées au secrétariat d'Etat.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Une fois n'est pas coutume, madame la secrétaire d'Etat, je suis ravi de votre réponse ! (Sourires.)
Je ferai une simple observation : je souhaite que le décret d'application soit pris sans tarder, afin que je ne sois pas obligé de vous interpeller une nouvelle fois. (Mme la secrétaire d'Etat fait un signe d'acquiescement.)
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