Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 17/12/2004
Question posée en séance publique le 16/12/2004
M. Ambroise Dupont. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, tous les médias ont parlé ce matin du protocole d'accord intervenu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, et trois syndicats de médecins libéraux : la confédération des syndicats médicaux français, la CSMF, le syndicat des médecins libéraux, le SML, et Alliance.
Cet accord intervient dans le cadre des négociations prévues par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui a profondément rénové les dispositions encadrant les négociations conventionnelles. La majorité a ainsi fait preuve de son engagement en faveur d'une maîtrise des dépenses de santé.
La négociation conventionnelle en cours est bien un enjeu stratégique pour la mise en place de la réforme, ce dont l'ensemble des acteurs a pris pleinement conscience.
Deux dossiers cruciaux sont au coeur de cette nouvelle convention.
Le premier concerne le médecin traitant : la loi confie aux médecins et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie le soin de fixer par convention les conditions de perception des dépassements d'honoraires lorsque l'assuré consulte directement un spécialiste, sans prescription préalable du médecin traitant.
Le second dossier porte sur la revalorisation des honoraires, question particulièrement sensible dans la période de grande fragilité des finances de l'assurance maladie que nous connaissons.
Le succès de la réforme de l'assurance maladie est donc lié au succès de la future convention.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez invité les syndicats représentant les médecins libéraux à conclure rapidement cette convention afin de garantir la mise en oeuvre de la maîtrise des dépenses.
Un texte d'étape a été élaboré la semaine dernière entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux.
Ce texte, qui a été discuté et a fait l'objet hier d'un accord au cours d'une nouvelle séance de négociation, prévoit de créer le statut de médecin traitant, de revaloriser les revenus des médecins, et définit le cadre dans lequel ceux-ci pourront pratiquer des dépassements d'honoraires.
M. François Autain. Voilà !
M. Ambroise Dupont. En contrepartie, les médecins s'engagent à réaliser un milliard d'euros d'économies sur les dépenses d'assurance maladie.
M. Guy Fischer. Un milliard !
M. François Autain. Cela, ce n'est pas fait !
M. Ambroise Dupont. Monsieur le secrétaire d'Etat, comment ce protocole va-t-il se traduire dans les faits et selon quel calendrier sera-t-il mis en oeuvre ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'assurance maladie publiée le 17/12/2004
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2004
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le sénateur, vous avez raison, une étape très importante de la réforme de l'assurance maladie a été franchie hier soir.
Mme Hélène Luc. Oh oui !
M. François Autain. Pas pour les assurés !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cette étape est aussi l'occasion de rétablir la confiance entre l'assurance maladie et les professionnels de santé. Et, ne nous y trompons pas, c'est une bonne nouvelle pour notre système de santé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. François Autain. C'est une bonne nouvelle pour les médecins !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cette étape est d'autant plus importante qu'une majorité de syndicats de médecins, notamment les syndicats majoritaires au sein de la profession, ont signé hier ce protocole d'accord.
M. Guy Fischer. Bien sûr !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Comme nous l'avons indiqué avec Philippe Douste-Blazy, nous souhaitons que tous les syndicats de médecins rejoignent la convention.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Trois syndicats ont signé hier ce protocole d'accord : tout est donc encore possible. Chacun est aujourd'hui face à ses responsabilités, et c'est dans cet esprit de responsabilité que les autres syndicats devraient eux aussi signer cette convention.
Nous souhaitons, avec Philippe Douste-Blazy, que cette convention puisse être conclue dans les meilleurs délais. En effet, depuis maintenant huit mois et demi, un travail important a été accompli.
Vous avez accompagné, pour un grand nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme indispensable. Aujourd'hui, avec le protocole d'accord qui vient d'être signé, nous savons que le statut du médecin traitant, essentiel pour la coordination et la qualité des soins, sera opérationnel l'année prochaine, pour le bien-être et la santé de l'ensemble de nos concitoyens. C'est un point essentiel.
Ce médecin traitant, qui est-il ?
La plupart du temps, dans environ 85 % des cas, ce sera le médecin de famille, que nos concitoyens connaissent bien. Je tiens donc à dire à celles et à ceux qui ont l'habitude d'aller voir leur médecin généraliste avant même de consulter tout autre acteur du système de santé qu'il n'y aura pas de changement en ce qui les concerne.
M. François Autain. Cela va multiplier les actes, les consultations, et doubler les dépenses !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il n'y aura pas non plus de changement pour eux en ce qui concerne la prise en charge, et l'accès aux soins sera préservé.
Ce point est essentiel pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et il l'est aussi pour le Gouvernement !
Mme Hélène Luc. Comment vont s'en sortir les généralistes ? J'aimerais le savoir !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. J'indique également très clairement que, dans certaines situations particulières, des médecins appartenant au secteur II et dont les honoraires sont actuellement libres pourront, grâce à ce projet de convention, pratiquer des tarifs d'honoraires opposables, c'est-à-dire pris en charge par l'assurance maladie. Il s'agit d'un progrès en matière d'accès aux soins pour un grand nombre de nos concitoyens.
M. François Autain. C'est la suppression du secteur II !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En conclusion, pour que les choses soient bien claires, je vous rappelle que ce sont les médecins eux-mêmes qui ont décidé de s'engager dans la voie de cette réforme et de réaliser un milliard d'euros d'économies pour la seule année 2005 : ils l'ont écrit noir sur blanc ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Hélène Luc. Les généralistes ne peuvent déjà plus recevoir leurs patients ! Comment vont-ils faire ?
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Pour la première fois, ces engagements sont écrits et prévoient des pourcentages par rapport aux prescriptions actuelles.
M. François Autain. Ils ne les tiendront pas !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Ces engagements sont traduits financièrement et précisés région par région.
M. Jacques Mahéas. Vous nous avez déjà dit la même chose !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est l'esprit de responsabilité et l'évolution des comportements qui nous permettront de réussir aujourd'hui la réforme de l'assurance maladie. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC.) C'est ainsi qu'il faut comprendre l'étape importante que nous avons franchie hier soir, et c'est ainsi que nous préserverons notre système de santé !
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