Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 03/12/2004
Question posée en séance publique le 02/12/2004
Mme Valérie Létard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, l'article 22 de la loi du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi du 2 juillet 2003 permet aux communes et groupements de communes de s'engager dans une démarche de pays.
A travers l'élaboration d'un projet commun de développement, la constitution d'un pays donne aux acteurs locaux les moyens de prendre en main de façon prospective le devenir de leur territoire. Ce travail trouve sa traduction finale dans l'approbation d'une charte qui rassemble à la fois des éléments de diagnostic, la présentation d'orientations stratégiques et la définition de projets prioritaires et structurants.
Dans la région Nord-Pas-de-Calais, onze pays sont ainsi en cours d'élaboration à des degrés différents d'avancement. Cela représente plusieurs années de travail pour les communes concernées.
Ces territoires doivent maintenant finaliser leur projet de contrat de pays, car la date butoir pour leur signature avec l'Etat a été fixée au 31 décembre 2004.
C'est au sujet de cette date butoir que je me permets, monsieur le Premier ministre, de vous exprimer mes plus vives inquiétudes.
En effet, tous les pays ne seront pas prêts au 31 décembre. Leur appliquer cette date couperet serait préjudiciable, car cela amènerait à pénaliser l'objectif final d'une mobilisation collective et partenariale exemplaire. Or, fédérer la population et les élus locaux autour d'enjeux d'avenir partagés est un résultat précieux que nous devrions au contraire consolider.
L'absence de signature empêcherait aussi les territoires concernés de mobiliser les crédits du volet territorial des contrats de plan Etat-région initialement prévus pour cette politique.
Face à ce constat, monsieur le Premier ministre, j'aurai deux questions à vous poser.
A court terme, ne vous paraît-il pas indispensable de donner un délai supplémentaire de six mois aux territoires dont le périmètre et la charte sont approuvés ou en cours d'approbation ?
A plus long terme, comment voyez-vous l'avenir des pays dans la France de la décentralisation ?
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Réponse du Premier ministre publiée le 03/12/2004
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2004
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous avez fait référence à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite « loi Pasqua ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP- Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez également fait allusion à la loi du 25 juin 1999 d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Bravo !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cette loi généralisait la création des pays. Or l'ambition de mon gouvernement n'est pas de quadriller la France en cinq cents pays ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Si des intercommunalités se fédèrent en pays, le pays étant une fédération de communautés de communes qui se réunissent pour se donner la capacité de présenter des projets, si ce pays a une histoire et une géographie qui lui donnent une légitimité pour exprimer une volonté et une capacité à bâtir des projets, ...
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...alors, à l'évidence, il est dans une logique positive, il doit répondre à la charte et au processus que vous avez évoqués. Il est donc éligible au volet territorial du contrat de plan.
J'accède bien volontiers, madame la sénatrice, à votre demande, et je ferai en sorte de prolonger de six mois la date limite... (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre.
M. René-Pierre Signé. Il suffit de demander !
M. Didier Boulaud. Depuis que M. Sarkozy est parti, vous êtes prêt à tout !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... pour permettre aux pays d'être constitués et de ne pas être privés des crédits du contrat de plan, et ce au moment où le Gouvernement les augmente pour faire face à ses engagements. Pour tenir sa parole, il octroie, en effet, 300 millions d'autorisations de programme et 150 millions de crédits de paiement supplémentaires.
Dans ces conditions, nous disons oui à la prolongation de six mois pour la validité des pays, mais non à une généralisation systématique, automatique des pays, car nous ne voulons pas faire du pays un nouvel échelon d'administration de la France, qui en compte déjà beaucoup trop ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
La décentralisation veut que tout parte de la base, du terrain.
M. René-Pierre Signé. On l'a toujours su !
M. Yannick Bodin. Pour rattraper le retard !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Un pays qui puise sa légitimité dans le terrain peut être éligible.
Ce n'est pas de Paris, de la DATAR ou d'ailleurs que nous devons dessiner une France aux cinq cents pays, mais c'est à partie de la France aux cent départements, la France dans sa structure actuelle, ...
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Didier Boulaud. Laquelle ? La France d'en bas ou la France d'en haut ?
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... que nous travaillons, grâce aux contrats de plan, à une organisation décentralisée de la République.
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