Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/11/2004
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la situation des travailleurs migrants résidant dans des foyers du 13e arrondissement de Paris. Leurs conditions de vie sont souvent très difficiles. Elle rappelle qu'en 1998 l'Etat a engagé un plan quinquennal de réhabilitation. Mais sa mise en oeuvre connaît des retards importants, alors que certains foyers sont extrêmement dégradés et que les résidants versent des redevances souvent importantes. Par ailleurs, les capacités d'accueil sont très insuffisantes. Il est nécessaire que l'Etat, avec l'appui de la contribution du 1 % logement, décide de relancer la construction de nouveaux foyers adaptés aux exigences de notre temps. Il faut des engagements forts de sa part. Cette insuffisance des capacités d'accueil entraîne une sur occupation qui pèse avant tout sur les conditions de vie des résidants eux-mêmes. Tenter de la faire disparaître en menaçant d'expulsion deux cents résidants soupçonnés d'héberger d'autres travailleurs migrants, comme le fait la Sonacotra dans son foyer situé au 63, rue du Chevaleret, ne réglera rien. De telles initiatives laissent par contre des traumatismes parmi les résidants, notamment les plus fragiles. Elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que la réhabilitation des foyers puisse s'achever dans les meilleurs délais et pour que soit accélérée la construction de nouveaux établissements.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 05/05/2005
Le parc des foyers de travailleurs migrants est constitué de 650 foyers. Compte tenu de la dégradation d'une partie de ce parc, les pouvoirs publics ont mis en place en 1997 un plan quinquennal de traitement des 327 foyers les plus vétustes ou dont la taille des chambres est trop exiguë (4,5 mètres carrés et 7 mètres carrés). Pour la réalisation de ce plan, une mobilisation des emplois très sociaux du 1 % à hauteur de 274 millions d'euros a été prévue et actée le 14 mai 1997 par convention entre l'Etat et l'union d'économie sociale pour le logement. La réhabilitation des foyers de travailleurs migrants s'accompagne systématiquement d'un passage au statut de résidence sociale qui marque la volonté des pouvoirs publics de rompre avec une politique de logement dédiée à des populations spécifiques. Les résidences sociales ont en effet vocation à accueillir des publics diversifiés. Cependant lorsqu'elles sont issues de la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants, leurs occupants peuvent naturellement rester dans la résidence s'ils le souhaitent. Au 31 décembre 2003, 164 foyers de travailleurs migrants étaient devenus des résidences sociales et 390 résidences sociales neuves avaient été mises en service. Les chiffres de 2004 ne sont pas encore disponibles, une enquête a été lancée en 2004 et est en cours d'achèvement. Le plan de traitement vise à réhabiliter les foyers en tenant compte de la situation sociale des résidants et des besoins exprimés par eux. C'est pourquoi, le montage des projets nécessite un temps relativement long. En effet, le passage au statut de résidence sociale requiert l'élaboration d'un projet social en concertation avec les résidants et des études préalables sont souvent nécessaires. A ces conditions liées à la spécificité des opérations s'ajoutent souvent des obstacles techniques (taille des foyers, suroccupation, relogement transitoire...), financiers ou politiques. Ces difficultés ont ralenti la mise en oeuvre du plan malgré un effort soutenu. La prorogation du plan jusqu'en 2006 a donc été décidée par avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 et une circulaire n° 2002/515 du 3 octobre 2002 visant à en renforcer l'efficacité notamment à travers la mise en place d'une programmation annuelle financière et technique des opérations les plus lourdes a été adressée aux préfets de département et au préfet de la région Ile-de-France. De 1997 à 2003, 140 projets de réhabilitation ont été validés sur les 327 initialement prévus au plan. Leur réalisation a mobilisé 69 millions d'euros d'aides à la pierre (25 millions en PALULOS et 44 millions en PLAI) ainsi que 133 millions d'euros au titre des emplois très sociaux du 1 % (sur les 274,4 millions prévus). La région Ile-de-France fait partie, avec la région Rhône-Alpes, des deux régions qui rencontrent le plus de difficultés. Il s'agit en effet de restructurations lourdes avec « desserrement » de chambres exiguës dans un contexte de forte pression foncière, notamment en Ile-de-France, région qui compte 88 foyers sur les 200 à réhabiliter au plan national de 2004 à 2006. Elles nécessitent souvent des extensions avec la recherche de terrains disponibles et un relogement transitoire des résidants. De ce fait, le montage d'un projet s'échelonne parfois sur plusieurs années. La Sonacotra, gestionnaire et propriétaire de plus de la moitié du parc des foyers de travailleurs migrants possède 116 opérations sur les 327 prévues initialement dans le plan de traitement. Compte tenu de la complexité et de l'importance des travaux, l'Etat a signé le 23 juillet 1999, en parallèle à ce plan, un contrat d'objectifs sur cinq ans (1999-2004) avec cette société d'économie mixte. Une révision de ce contrat est en cours pour en faciliter la mise en oeuvre sur la période 2005-2010. Le foyer du 63, rue du Chevaleret, fait partie des foyers à traiter au titre de ce contrat. Conventionné à l'APL, il possède 435 chambres de 15 mètres carrés et doit faire l'objet d'une réhabilitation à l'identique. Il ne fait pas partie des foyers à restructurer en raison d'une superficie de chambres très exiguës mais parce qu'il présente un état de dégradation et d'usure du bâti dû à un taux de suroccupation représentant le double de sa capacité d'accueil. Compte tenu de ce dysfonctionnement, un constat général de suroccupation par huissier a été autorisé en 2003 par une ordonnance du tribunal de grande instance. Des lettres de mise en demeure visant à régulariser la situation ont été adressées aux résidants pratiquant la suroccupation. Ce foyer illustre les difficultés liées à une situation de suroccupation forte et chronique qui vient accentuer les difficultés de mise en oeuvre du plan. En région Ile-de-France, 110 foyers connaissent un tel état et 40 d'entre eux à un niveau critique. Ce phénomène génère de nombreuses difficultés en matière de gestion en raison des surcoûts de fluides (eau, électricité et gaz), de frais d'entretien du bâti, et des difficultés sociales de toutes sortes, voire des blocages dans la concertation avec les résidants lors du montage du projet. Face à cette situation, une réflexion pilotée par la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est actuellement menée avec les ministères concernés et les partenaires institutionnels pour étudier les mesures permettant la diminution de ce dysfonctionnement puis sa résorption. La mise en place de solutions débouchant sur d'autres modalités de parcours résidentiel notamment vers le logement social est entre autres examinée. L'augmentation de l'offre de logements sociaux prévue dans le plan de cohésion sociale (500 000 logements d'ici à 2009) devrait faciliter cette démarche.
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