Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le transfert aux départements des personnels de l'Etat chargés actuellement des routes départementales. Les personnels des directions départementales de l'équipement (DDE) seront transférés aux départements à partir de 2005. D'autre part, de nombreuses subdivisions territoriales seront également transférées pour leurs fonctions routières. Les agents qui intégreront la fonction publique territoriale doivent conserver leurs avantages statutaires et indemnitaires. Le détachement de longue durée serait possible et une plus grande fluidité entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale serait recherchée. En dépit des engagements de l'Etat, les fonctionnaires concernés restent très préoccupés par cette réforme. Il lui demande s'il lui est possible de répondre à ces inquiétudes et de faire un point précis sur les modalités du transfert au département de la Creuse des personnels de l'équipement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 10/03/2005
Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'Etat, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial, et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation. Les directions départementales de l'équipement sont appelées à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises. Au niveau infra-départemental, le ministre a marqué sa volonté d'engager une refonte du réseau actuel de subdivisions afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux. Dans ce cadre, l'organisation territoriale du ministère de l'équipement va connaître une évolution très importante, et indispensable compte tenu de la diminution des effectifs dans les implantations territoriales. Le ministre a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer, en concertation avec les représentants du personnel, un projet de service qui réponde à ces orientations en tenant compte du contexte local. Le ministre sera particulièrement attentif à ce que la nouvelle organisation des services prenne en compte les attentes des élus et des usagers, leur assure une réelle capacité d'écoute et garantisse, dans le dialogue, la qualité des réponses à leur apporter. Les collectivités territoriales pourront compter sur l'apport par les services de l'équipement d'une ingénierie partenariale dans le champ de l'aménagement des territoires. S'agissant des personnels, une attention toute particulière sera apportée à la mise en oeuvre effective des garanties relatives aux droits des personnels, au niveau national comme au niveau local. Dans cet esprit, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi dans les parties de services transférées bénéficient d'un droit d'option. Ce droit permettra aux personnels concernés soit de conserver leur statut de la fonction publique de l'Etat dans le cadre d'un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité, soit d'intégrer un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Au niveau local, dans tous les départements et donc dans la Creuse, les préfets et les directeurs départementaux de l'équipement ont été invités à définir les modalités de transfert, en associant, dès les phases d'état des lieux, les collectivités concernées et les personnels. Les réorganisations des directions départementales de l'équipement permettront d'identifier les parties de services intervenant sur les compétences transférées. Le souci d'information de chaque agent sera présent dans tous les processus locaux de réorganisation et de transfert. Il est ainsi prévu la constitution, auprès de chaque préfet de département et de région, de commissions tripartites composées de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels. Ces commissions pourront être saisies de toute question relative aux processus locaux de transfert. Le directeur départemental de l'équipement est bien entendu à l'écoute des élus afin de leur fournir toutes les précisions utiles.
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