Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 25/11/2004
L'application de la loi Littoral a des conséquences quelquefois très lourdes en terme d'emprise foncière. C'est le cas notamment de la commune de La Poterie-Cap-d'Antifer, en Seine-Maritime. Sur le territoire de cette commune, l'addition Site classé et loi Littoral mobilise presque la moitié de la surface de la commune. M. Charles Revet interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour savoir dans quelles conditions la procédure s'est-elle développée. Qui a décidé de l'emprise foncière à inscrire dans le cadre de la loi Littoral ? Le conseil municipal a-t-il un avis à émettre et, si oui, dans quelles conditions ? Comment s'effectue la traduction dans le cadre du document d'urbanisme ? Une modification du plan d'occupation des sols peut-elle intervenir sans que le conseil municipal soit consulté ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 31/03/2005
La frange littorale de la valleuse d'Antifer ainsi que les falaises de la Pointe de la Courtine au cap d'Antifer, situées sur la commune de La Poterie-Cap-d'Antifer, forment un ensemble d'intérêt paysager et écologique exceptionnel qui fait partie du site classé de la côte d'Albâtre. Les parties naturelles de ce site, répondant aux critères objectifs définis par les dispositions législatives et réglementaires de la loi littoral, doivent être préservées par les documents d'urbanisme comme des espaces remarquables où seuls des aménagements légers peuvent être autorisés. Dans ce cadre, la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Seine, soumise pour avis aux collectivités concernées en 2003 et qui a fait l'objet d'un avis favorable assorti de recommandations de la part de la commission d'enquête le 13 janvier 2004, a conforté cette analyse en identifiant la bande littorale du Pays de Caux, dont le site classé de la côte d'Albâtre fait partie, comme l'un des espaces remarquables du littoral à préserver. Ses limites devront être précisées par les plans locaux d'urbanisme (PLU), en compatibilité avec la DTA lorsqu'elle sera approuvée. Elle a également délimité de façon schématique les espaces proches du littoral en y intégrant sur cette partie du littoral du Pays de Caux une large bande en rebord de falaise, milieu de transition entre le rivage et le plateau participant à l'équilibre biologique et écologique. Là aussi il appartiendra au PLU d'en préciser les contours et les conditions de l'urbanisation limitée. Le plan d'occupation des sols actuellement en vigueur a été modifié par une délibération du conseil municipal de La Poterie-Cap-d'Antifer le 7 juin 2001. Les modifications mineures apportées au document précédent ne remettaient pas en cause le zonage NDI, d'une largeur de 700 à 1 000 mètres depuis le bord de la falaise, correspondant à la délimitation de l'espace remarquable. Mais le document peut également être révisé, à l'initiative et sous la conduite de la collectivité, afin d'affiner les limites de ces espaces si des éléments d'appréciation le justifient, dans le respect des dispositions réglementaires. Le PLU, ainsi révisé, pourra également préciser la nature des activités et équipements autorisés dans les espaces remarquables conformément au décret du 30 mars 2004. La collectivité de La Poterie-Cap-d'Antifer peut enfin, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), participer à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale qui prenne en compte, de façon équilibrée, la nécessaire protection du patrimoine naturel exceptionnel et attractif sur le littoral, et les possibilités de développement du plateau.
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