Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 25/11/2004
M. Claude Lise attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'inquiétude des opérateurs sociaux suite au gel par l'Etat des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) tant en autorisations de programme (AP) qu'en crédits de paiement (CP). En effet, ces opérateurs viennent d'apprendre que les crédits nécessaires pour honorer le paiement des chantiers achevés, à finir et à démarrer avant la fin de 2004 sont épuisés. Cette situation porte un rude coup aux quelque 400 entreprises artisanales oeuvrant dans les secteurs de l'amélioration de l'habitat et de l'accession très sociale. Pour mémoire, ces entreprises représentent 12 % du secteur du BTP, emploient plus de 2 100 salariés directs soit plus de 20 % de la masse salariale du BTP et tirent une part prépondérante de leur activité des travaux d'amélioration ou de construction de logements financés par la LBU. Ainsi en 2003, les 41,7 MEUR d'engagements de subventions versés à ces opérateurs sociaux ont permis de générer plus de 95 MEUR de travaux. Le gel par l'Etat des crédits de la LBU a pour conséquence de bloquer toute cette économie. En effet, les sommes jusqu'à présent déléguées en AP (25,8 MEUR) et en CP (28,46 MEUR) ne permettent pas d'atteindre les objectifs de la programmation adressés au ministère de l'outre-mer (41,7 MEUR) ; objectifs qui apparaissent actuellement parfaitement réalisables. Aussi, pour débloquer la situation, il s'avère urgent que le Gouvernement délègue, d'une part, au moins une somme de 15 MEUR de crédits de paiement pour payer les opérateurs et entreprises intervenant dans le secteur de l'amélioration, de l'accession très sociale et du locatif et, d'autre part, au moins une dotation de 10 MEUR en autorisation de programme pour maintenir a minima l'offre de logement et l'activité du BTP. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à l'attente pressante de très nombreuses familles et par ailleurs pour éviter, dans une conjoncture économique déjà difficile, que beaucoup d'entreprises martiniquaises ne soient lourdement pénalisées.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 24/03/2005
La situation économique et budgétaire nationale au cours de l'année 2004 a nécessité la mise en oeuvre de mesures de régulation budgétaire imposées à chaque département ministériel, destinées à contenir le déficit des comptes de l'Etat. Les crédits consacrés à la politique du logement outre-mer, gérés par le ministère de l'outre-mer, qui s'élevaient en loi de finances initiale à 287,5 MEUR en AP et 173 MEUR en CP ont ainsi été gelés dès le mois de mars à hauteur de 75 MEUR en AP et 28,3 MEUR en CP. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les opérateurs sociaux des départements d'outre-mer intervenant dans le domaine de l'habitat, le Gouvernement a décidé au cours du dernier trimestre de procéder au dégel intégral de ces crédits : 16 MEUR en crédits de paiement ont ainsi été dégelés et délégués au cours du mois de novembre ; 75 MEUR en AP et 12 MEUR en CP ont été dégelés à la fin du mois de décembre et mis à disposition des préfets dès le début de l'exercice 2005. La Martinique a ainsi perçu, au titre de sa programmation 2004, un total de 42,8 MEUR en AP (25,8 MEUR en 2004 et 17 MEUR en janvier 2005) et 44,7 MEUR en CP (34,7 MEUR en 2004 et 10 MEUR en février 2005) permettant de régler plus de 90 % des factures en instance.
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