Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 25/11/2004
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le dossier de bonification de campagne pour les marins de la marine marchande qui ont accompli leurs obligations militaires pendant la guerre d'Algérie. En effet, la loi n° 74-1044 a été modifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Son article 1 bis indique qu'il est reconnu une stricte égalité entre les combattants de la guerre d'Algérie et ceux qui ont participé à des conflits antérieurs à celle-ci. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les textes s'appliquent aux campagnes d'Afrique du Nord.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 04/05/2006
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a pris en compte la demande des marins qui, ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, souhaitent pouvoir bénéficier de la bonification de la campagne simple. Une telle mesure ne pourrait intervenir qu'à la suite d'une modification du code des pensions de retraite des marins (articles L. 11 et R. 6 du CPRM). Cependant, l'attribution de la bonification de la campagne simple aux marins, anciens combattants d'Afrique du Nord, ne peut être envisagée que dans un cadre global. En effet, l'égalité des anciens combattants implique que leur traitement soit harmonisé entre les différents régimes de sécurité sociale. Il n'appartient donc pas au seul ministre chargé du régime spécial de sécurité sociale des marins de prendre une telle mesure. En liaison avec le ministre délégué aux anciens combattants, il sera prêté une attention particulière aux propositions qui pourraient être formulées, afin que les marins puissent bénéficier de toute mesure générale que pourrait prendre le Gouvernement en ce domaine.
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