Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'imposition des plus-values réalisées en cas de cession d'une résidence secondaire. Il lui expose que les contribuables sont soumis à des régimes distincts, selon qu'ils ont leur domicile fiscal en France, dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un Etat situé hors de l'Union. Ce dispositif crée une discrimination entre citoyens français du seul fait de leur lieu de résidence, notamment en fixant des taux d'imposition différents alors que la nature de la cession est identique dans tous les cas. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette différence de traitement entre citoyens français.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/02/2007
Le 2° de l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération particulière des plus-values immobilières réalisées lors de cession d'immeubles qui constituent l'habitation en France par des personnes physiques, non-résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2006, cette exonération s'applique aux deux premières cessions réalisées par le contribuable non-résident, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession. Cette dernière condition constitue un substitut favorable à la condition d'habitation effective et habituelle du cédant, prévue pour le bénéfice de l'exonération applicable à l'habitation principale (CGI, art. 150, U-II 1° ). Elle vise en outre à limiter les abus en évitant qu'un contribuable non-résident ne se livre, en franchise d'impôt, à une activité immobilière spéculative en France ou qu'il ne bénéficie d'un régime plus favorable que celui qui serait appliqué à un résident de France.
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