Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui accorde aux parents d'enfants handicapés une majoration de leur durée d'assurance. Il lui expose qu'alors même que le dispositif est applicable en l'état à toutes les personnes dont les pensions ont pris effet à compter du ler septembre 2003, les caisses régionales d'assurance maladie ne l'ont toujours pas mis en oeuvre. Il lui demande donc de lui préciser les raisons de cette situation très pénalisante pour les intéressés, les délais dans lesquels il compte y mettre fin et les conditions dans lesquelles les assurés, notamment ceux dont les pensions ont été liquidées depuis le ler septembre 2003 sans prise en compte de cette majoration, pourront être rétablis dans leurs droits.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 05/05/2005
L'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur en même temps que la loi du 21 août 2003, sans qu'il soit besoin d'un décret. Du fait des règles relatives à l'entrée en jouissance des pensions, elle s'applique aux pensions ayant pris effet après le 31 août 2003. Les dispositions nécessaires à l'application de cette mesure ont été précisées aux caisses nationales par une lettre ministérielle du 25 janvier 2005 qui a notamment été diffusée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) auprès des caisses régionales par une circulaire du 23 février 2005, accessible sur le site Internet « www.cnav.fr ». Des instructions complémentaires sont en cours de préparation à la CNAVTS compte tenu en particulier des nécessaires adaptations de son système d'information. Mais, en tout état de cause, les parents d'enfants handicapés dont la pension aura pris effet après le 31 août 2003 et avant le 31 décembre 2005 pourront, sur leur demande, refaire liquider cette pension avec rattrapage des sommes non perçues, sans que le délai de prescription de deux ans applicable aux dettes de prestations ne leur soit opposable.
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