Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la représentation commerciale du fait de l'augmentation du prix des carburants. En effet, à la suite de la très forte progression du cours du baril de pétrole, d'importantes hausses ont affecté les carburants, qui représentent l'une des plus lourdes charges de fonctionnement dans le secteur d'activité des forces de vente. Nombre de VRP sont rémunérés à la seule commission, sans aucun remboursement de frais, et le surcoût qu'ils subissent est donc venu directement diminuer leurs revenus. C'est la raison pour laquelle leurs organisations représentatives désirent obtenir un rétablissement de la TIPP flottante, un alignement sur les dispositions relatives aux transporteurs routiers et taxis, et une déductibilité de leur revenu imposable du surcoût du carburant. Il lui demande donc quelles initiatives particulières à ce secteur d'activité il compte prendre à ce propos, en liaison avec M. le ministre de l'économie et des finances.
- page 2670
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonération ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5 et 7 la possibilité pour les Etats membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les ambulances. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des voyageurs, représentants, placiers. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice de cette profession. S'agissant du rétablissement d'un dispositif de type " TIPP flottante ", il n'est pas envisagé car ce mécanisme est à la fois coûteux et inefficace. Il convient de souligner, tout d'abord, qu'une baisse de TIPP de 1 centime d'euro/litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'Etat de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Il est rappelé ensuite que, durant cette même période, les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur le développement des énergies renouvelables, au premier rang desquelles se trouvent les biocarburants. Cette politique, qui doit permettre de limiter la dépendance énergétique de la France, constitue une solution adaptée sur le long terme au caractère structurel de la hausse des cours.
- page 388
Page mise à jour le