Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le montant minimal des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a inscrit en son article 4 l'objectif d'atteindre en 2008 une pension au moins égale à 85 % du SMIC net pour les personnes ayant travaillé à plein temps au cours d'une carrière complète. Dans la mesure où le SMIC est pris pour référence en la matière, il apparaît légitime que le minimum de retraite du régime général de la sécurité sociale, dit " minimum contributif ", bénéficie de revalorisations au-delà de celles qui sont dues à l'inflation comme pour ce qui concerne le SMIC lui-même. Par ailleurs, il semble nécessaire de modifier la nouvelle législation dans la mesure où son application dans ses termes actuels entraînerait la création de trois à quatre niveaux de " minimum contributif " dans les années à venir, ce qui serait source d'inégalités. Il lui demande donc s'il envisage, sur ces deux points, de prendre une initiative en ce sens qui consisterait à instaurer un seul niveau de minimum contributif revalorisé annuellement comme le SMIC.
- page 2672
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Selon l'exposé des motifs de la loi de 1983, la création du minimum contributif visait à « valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse ». Or, le champ d'application de ce minimum a été étendu très au-delà de cet objectif initial : catégories d'assurés bénéficiant automatiquement du taux plein dès soixante ans pour inaptitude au travail, assurés bénéficiant du taux plein à soixante-cinq ans sans longue carrière, obtention du taux plein grâce à des durées d'assurance validées gratuitement, etc. On comptait 3 048 872 bénéficiaires pour 2001, ce qui représentait 33,36 % des pensions directes servies. Par ailleurs, il est incontestable que le minimum contributif, qui était l'équivalent de 60 % du SMIC brut en 1983, n'en représentait plus que 45 %. Il est paradoxal que le montant du minimum contributif - 558,86 euros mensuels - soit aujourd'hui inférieur au minimum vieillesse (601,95 euros) alors qu'en 1983, les montants des deux minima étaient identiques. Le minimum vieillesse a en effet bénéficié de « coups de pouce » différenciés, alors que le minimum contributif a évolué au même rythme que celui des pensions. C'est pour redonner tout son sens à ce dispositif que l'article 26 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004 le minimum contributif est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Le décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum des pensions de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale en fixe les modalités d'application. Le minimum majoré est servi entier si l'assuré réunit au régime général la durée d'assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. Le minimum est calculé proportionnellement au nombre de trimestres accomplis si la durée d'assurance n'est pas complète. Une première majoration de 3 % est intervenue au 1er janvier 2004, deux autres majorations de 3 % étant prévues en 2006 et en 2008. A terme, ces revalorisations contribueront à assurer à un salarié ayant eu une carrière complète au SMIC une retraite (base et complémentaire) égale à 85 % du SMIC net (et donc d'être largement au-dessus du minimum vieillesse).
- page 2484
Page mise à jour le