Question de M. MERMAZ Louis (Isère - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Louis Mermaz attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le récent contrat de professionnalisation dont l'objectif affiché par le Gouvernement serait de favoriser l'accès des jeunes de seize à vingt-cinq ans et des demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans à une qualification débouchant sur l'insertion professionnelle. Ce contrat permet à l'employeur de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, mais, en fait, uniquement pour les employés de moins de vingt-six ans ou de plus de quarante-cinq ans. Cela explique les réticences des entreprises à l'embauche de personnels n'appartenant pas à cette classe d'âge, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans à quarante-cinq ans. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour aider à l'embauche des demandeurs d'emploi de cette tranche d'âge et leur rendre réellement accessibles les contrats de professionnalisation.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 19/10/2006
L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la situation des demandeurs d'emploi âgés de 26 à 44 ans révolus, dont l'embauche en contrat de professionnalisation n'ouvre pas droit pour l'employeur à l'exonération des charges patronales. Le contrat de professionnalisation a été mis en place par les partenaires sociaux dans le double objectif de permettre aux jeunes et aux demandeurs d'emploi d'acquérir ou de compléter une formation initiale par une qualification reconnue et de mettre à la disposition des branches professionnelles un dispositif répondant à leurs besoins. Le Gouvernement a souhaité favoriser l'embauche en contrat de professionnalisation de deux catégories de public plus fragilisées dans l'accès à l'emploi : les jeunes et les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus. En outre, les employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi âgé de 26 à 45 ans bénéficient des allégements de charges de droit commun : la différence avec l'exonération de charges est minime. Par ailleurs, la formation du salarié est prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé auquel l'employeur verse ses cotisations. Enfin, la convention UNEDIC du 18 janvier 2006 prévoit un nouveau dispositif d'aide lié au contrat de professionnalisation à la fois pour le salarié et pour l'employeur : lorsque le salaire de la personne est inférieur à 120 % du montant de l'allocation chômage dont bénéficiait le demandeur d'emploi, l'ASSEDIC verse la différence dans la limite des droits restants ; l'employeur qui recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi âgé de plus de 26 ans et indemnisé perçoit une aide de 200 EUR par mois, dans la limite de 2 000 EUR pour un même contrat.
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