Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le retrait de la SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) du CLIC (Comité de liaison des industries culturelles) en octobre dernier. La SPEDIDAM, qui gère en France les droits de plus de 50 000 artistes-interprètes, a considéré que le CLIC ne fonctionnait pas de façon satisfaisante, un autre syndicat professionnel ne respectant pas l'obligation d'unanimité au sein du CLIC pour toute décision. Depuis juin 2001, le CLIC est devenu un organisme de liaison entre les différentes professions des industries culturelles fondamental pour l'étude de l'impact des nouvelles technologies dans le domaine culturel. Il alimente, par exemple, le débat autour de la lutte contre la piraterie des supports numériques de musique et de vidéo. Il mène aussi une importante réflexion sur l'encadrement législatif et juridique du peer to peer comme du téléchargement légal des fichiers musicaux sur internet. Face à cette crise inédite entre les différentes professions des industries culturelles, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour protéger les intérêts des créateurs, éditeurs, artistes et producteurs dans la société de l'information.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 31/03/2005
L'ensemble des organisations représentatives du secteur de la musique, des arts graphiques, du livre et de l'image ont décidé de défendre leurs intérêts au sein d'un comité de liaison des industries culturelles. Ce comité représentant des ayants droit privés et qui a pour objectif de défendre dans l'univers du numérique, les principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique, a été créé au moment où la France a dû transposer deux directives déterminantes pour l'avenir des industries culturelles, celle sur le commerce électronique et celle sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Comme dans toute organisation d'initiative privée, les positions de ses membres peuvent évoluer et certains peuvent s'en dissocier, voire créer d'autres instances de concertation. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication mène une politique d'encouragement au développement des offres légales en ligne tout en renforçant un cadre juridique de lutte contre la piraterie adapté à la protection de l'ensemble des ayants droit. Il participe à la promotion de campagnes de sensibilisation auprès notamment du jeune public afin de susciter une prise de conscience sur les dangers de la piraterie. Ainsi, après l'adoption de la loi pour la confiance dans l'économie numérique délimitant la responsabilité des prestataires techniques et l'adoption de la loi relative au traitement des données personnelles permettant d'identifier les internautes pirates, le ministère de la culture veillera à transposer dans les meilleurs délais la directive européenne sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information ainsi que la directive européenne sur le respect des droits de la propriété. Il s'agit ce faisant d'une part de légaliser les mesures techniques de protection des contenus tout en maintenant le principe de la copie privée intellectuelle et d'autre part de lutter contre le phénomène transfrontalier de la piraterie et d'appliquer une législation équivalente dans tous les pays européens. Enfin, sous l'égide du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie, une charte d'engagements réciproques a été signée le 24 juillet 2004 par les fournisseurs d'accès à internet, les auteurs et les producteurs de musique afin d'encourager le développement des offres légales de musique en ligne, pour le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Il s'agit d'engagements forts en matière de promotion des oeuvres en ligne (passage de 300 000 titres à 600 000 titres) et d'actions pédagogiques à destination des internautes (sensibilisation, prévention et dissuasion). Un comité de suivi est chargé de mettre en oeuvre cette charte.
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