Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos du rapport que doit remettre l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles concernant le cinéma " non commercial " qui, soit, échappe à tout contrôle et permet des projections de films illicites, soit au contraire, prive les associations locales bénévoles souvent à l'origine de ce cinéma à but non lucratif d'un quelconque soutien financier de la part de la commission d'aide sélective du Conseil national cinématographique (C.N.C.). Il souhaiterait connaître les objectifs précis de cette étude et la date de parution escomptée.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/01/2005
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les objectifs assignés à l'étude qui vient d'être confiée à M. Michel Berthod, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, relative au secteur de l'exploitation cinématographique dit " non commercial ", afin d'obtenir des précisions sur celle-ci. Le secteur dit " non commercial " est actuellement régi par des dispositions réglementaires qui définissent quelles projections sont exonérées du contrôle des recettes (projections par des ciné-clubs, séances réalisées par une association, dans la limite de six par an, séances organisées par les services publics, séances gratuites). L'absence de contrôle de recettes affranchit ces lieux de projection de l'obligation d'obtenir une autorisation d'exercice du Centre national de la cinématographie (CNC), de mettre en place une billetterie CNC et d'acquitter le paiement de la taxe sur les billets qui alimente le compte de soutien à l'industrie cinématographique, toutes obligations auxquelles sont soumises les salles de cinéma. On assiste actuellement à la multiplication des projections organisées en dehors de la billetterie CNC, notamment avec le développement de la vidéoprojection soit dans les salles de cinéma (festivals, séances spéciales), soit dans d'autres lieux de projections (médiathèques, autres institutions culturelles). Il a donc paru indispensable au CNC, en charge de ce secteur, de faire tout d'abord un état des lieux. Dans un deuxième temps, le rapport pourra envisager des règles nouvelles définissant le secteur non commercial, en protégeant les salles de cinéma d'une concurrence parfois pénalisante, tout en examinant les conditions dans lesquelles certaines oeuvres, actuellement exclues en raison de leurs conditions de réalisation, de leur format, de leur support, du régime du contrôle des recettes, pourraient entrer dans la réglementation du secteur commercial de l'exploitation. Elle ferait ainsi bénéficier les exploitants des aides qui s'attacheront à ce secteur. Ce rapport, qui sera élaboré après une large consultation des professionnels, devrait être remis avant l'été 2005.
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