Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des livrets de familles et le suivi des filiations dans le cadre des familles recomposées. Le livret de famille est destiné à préciser l'état civil et la situation des membres d'une cellule familiale, les uns à l'égard des autres. Pour les couples mariés, la naissance des enfants est inscrite dans le livret de famille des époux ; les couples non mariés peuvent, eux, demander l'établissement d'un livret de famille, au choix, de la mère, du père ou de la mère et du père d'un enfant naturel. Le suivi des filiations devient difficile en cas de séparation puis de reconstitution d'une nouvelle cellule familiale par l'un des parents et de naissance de nouveaux enfants. En effet, en cas de remariage un nouveau livret de famille est établi, et la naissance des nouveaux enfants y est inscrite sans référence aux demi-frères et soeurs ; pour les couples non mariés, la situation est la même lorsqu'il est établi un livret commun du père et de la mère. Certains parents possèdent ainsi plusieurs livrets de famille, ce qui ne facilite pas le suivi des filiations et qui dans certains cas peut s'avérer problématique, notamment pour les maires. Par exemple, un maire peut se porter fort pour l'exécution d'un héritage ; il le fait sur présentation du livret de famille : si un seul livret de famille est présenté au maire, il n'a aucun moyen de vérifier qu'il peut y avoir des demi-frères et demi-soeurs, et ainsi léser d'éventuels autres enfants. Il lui demande donc si une réflexion est en cours concernant cette évolution de notre société, et notamment s'il peut être envisagé une évolution du livret de famille, éventuellement en livret de parent.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/02/2006
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le livret de famille, tel qu'il résulte des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, a pour finalité de rassembler en un même document l'extrait de l'acte de mariage des époux ainsi que les extraits des actes de naissance des enfants issus des deux époux, nés après le mariage ou légitimés par ce dernier. Le livret de famille établi au profit des parents non mariés procède de la même logique, en comportant un extrait de l'acte de naissance de chacun des mère et père et de leurs enfants communs. Les enfants issus d'une union précédente de l'un ou l'autre des époux, qui ne sont pas communs, n'ont donc pas à figurer sur le nouveau livret. Toutefois, afin de tenir compte de l'évolution des modes de vie, un modèle unique de livret de famille se substituera aux différents modèles existants à compter du 1er juillet 2006. Ainsi, lorsque les parents se marieront après la naissance d'un ou plusieurs enfants, un extrait de l'acte de mariage sera porté sur leur livret sans qu'il soit nécessaire de leur en délivrer un nouveau, comme c'est le cas actuellement. Enfin, s'agissant des recompositions familiales et de la sécurisation des opérations de dévolution successorale, il est prévu, dans le cadre de la réforme du droit des successions et des libéralités engagée par la chancellerie, de porter en marge de l'acte de naissance de chacun des parents la déclaration de naissance de chaque enfant.
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