Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'inquiétude suscitée par l'évolution du dispositif Zone franche urbaine. En effet, la loi de finances rectificative pour 2003, complétée par une circulaire du 30 juillet 2004, censée assouplir le dispositif, institue une double présomption d'exercice d'activité en ZFU pour les entreprises non sédentaires. Seuls deux critères alternatifs permettent désormais aux entreprises de prouver la réalité de leur activité en ZFU, la réalisation d'au moins 25 % de leur chiffre d'affaires auprès de clients situés sur la zone ou bien l'emploi d'un salarié sédentaire à plein temps exerçant son activité dans les bureaux de l'entreprise, situés en ZFU. Ce dispositif exclut donc des exonérations d'impôt et de charges sociales les entreprises qui réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires en dehors de la ZFU et qui n'ont pas le besoin ou les moyens d'avoir un salarié à plein temps et sédentaire dans la zone. Ainsi, sont de facto exclues les petites entreprises qui ont besoin, pour leur développement, d'avoir des clients en dehors de la ZFU, comme les activités de conseil, de prestation de services... Seules les activités de commerce sédentaires, les professions libérales et les entreprises pouvant avoir un salarié sédentaire seront donc concernées par ce dispositif. Ceci provoque un départ des entreprises vers d'autres zones car elles ne bénéficient plus du système d'exonération ; cela risque d'avoir pour conséquence un renoncement de certaines entreprises à s'implanter en ZFU faute de pouvoir prétendre aux aides fiscales. Cette modification de la loi va donc à l'encontre de la volonté d'origine du législateur qui était de permettre l'installation de nouvelles entreprises dans des quartiers en difficulté. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement a prévu pour corriger les incidences négatives pour le développement économique local de ces nouvelles dispositions.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 07/04/2005
Les Zones franches urbaines (ZFU) ont été créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dans des quartiers d'au moins 10 000 habitants confrontés aux plus grands handicaps urbains, économiques et sociaux. Quarante-quatre ZFU ont été ouvertes le 1er janvier 1997 et quarante et une nouvelles le 1er janvier 2004. L'objectif fixé par le législateur étant le maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines (titre II de la loi), le régime dérogatoire d'exonérations fiscales et sociales qui s'y applique, d'un coût élevé pour l'Etat (469 millions d'euros en 2004 et 613 MEUR en 2005), est réservé aux petites entreprises qui peuvent justifier d'une implantation et d'une activité effectives en zone franche urbaine. De manière générale, les commerçants et les artisans disposant d'une boutique ou d'un atelier en ZFU ainsi que les professionnels libéraux de santé exerçant principalement en cabinet ne rencontrent pas de difficulté à bénéficier des exonérations prévues par la loi, leur activité et, le cas échéant, celle de leurs salariés s'exerçant de manière exclusive ou majoritaire au sein de la zone franche urbaine dans laquelle ils sont implantés. Toutefois, dès l'origine du dispositif, la création ou l'implantation en ZFU d'entreprises dont l'activité ne s'exerce pas en totalité dans le quartier a également été encouragée, compte tenu de l'impact positif sur l'image de ces quartiers d'une diversification de leur tissu économique ainsi que du potentiel de création d'emplois de ces entreprises. Ainsi, les petites entreprises de prestation de services ou du secteur de la construction pouvaient déjà bénéficier au moins partiellement de ces exonérations, dès lors que leurs établissements implantés en ZFU présentaient une réalité économique. Néanmoins, certaines activités non sédentaires pouvaient être exclues du droit aux exonérations, en particulier les commerçants ou artisans disposant d'une place fixe sur des marchés forains situés en ZFU, dont l'activité contribue pourtant de manière certaine à la qualité de vie de leurs habitants et à l'attractivité économique de ces quartiers. Aussi la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 a-t-elle précisé les critères d'appréciation de la réalité économique d'une activité implantée en ZFU pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales patronales. Pour l'impôt sur les bénéfices, deux critères alternatifs s'appliquent désormais : soit la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d'affaires auprès de clients situés dans des ZFU, soit l'emploi dans les locaux affectés à l'activité d'au moins un salarié sédentaire à plein temps, ou l'équivalent (deux salariés à mi-temps par exemple). Pour les activités non sédentaires employant des salariés, l'exonération de cotisations sociales patronales est applicable aux salariés remplissant les autres conditions posées par les textes si l'entreprise emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps, ou l'équivalent, effectuant la totalité de son temps de travail dans les locaux implantés dans la ZFU. Cette évolution législative permet ainsi, dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes, de reconnaître le droit aux exonérations en faveur des petites entreprises dont la réalité de l'implication dans la revitalisation économique de ces quartiers est avérée. Il apparaît difficile d'aller au-delà sans prendre le risque de créer des distorsions de concurrence entre des entreprises qui exercent des activités identiques à l'intérieur d'une même zone de chalandise uniquement selon le seul critère de la domiciliation au sein ou en dehors d'une zone franche urbaine.
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