Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités de transfert aux régions du chèque-conseil destiné aux demandeurs d'emploi-créateurs d'entreprise. Inquiètes quant à l'avenir de ce dispositif, les boutiques de gestion largement implantées sur notre territoire s'alarment de n'avoir reçu, à ce jour, aucune information précise sur les modalités d'application de cette mesure alors qu'il était prévu dès janvier 2004 que les outils de base de ce transfert seraient disponibles au cours du 2e semestre 2004 (cf. réponse à la question écrite n° 12789, JO AN du 27 janvier 2004, p. 637). C'est pourquoi, sachant que ce transfert doit avoir lieu dès 2005, et soucieux de ce qu'aucune rupture ne vienne gripper le fonctionnement d'une mesure dont bénéficient annuellement 30 à 40 000 chômeurs créateurs, il lui demande de fixer rapidement les conditions de son application.
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Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 07/04/2005
L'attention du Gouvernement est appelé sur la question du transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèque-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.
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