Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes de son département ayant fait l'acquisition d'un car de ramassage scolaire. En effet, ces véhicules communaux exclusivement réservés au transport d'enfants de moins de douze ans (tel que stipulé sur la carte grise du véhicule et sur la carte violette délivrée par la DRIRE) s'ils répondent aux normes de sécurité pour effectuer le ramassage scolaire, ne peuvent être employés pour des sorties scolaires (bibliothèque, piscine...) au regard de la circulaire 99-136 du 21 septembre 1999. L'inspection académique considère, en effet, pour sa part que la règle du 3 pour 2 n'est pas acceptable dans le cadre du transport d'élèves sur le temps scolaire pour des raisons de sécurité. Ainsi, et par voie de conséquence, un car de ramassage scolaire contenant 31 places assises ne peut transporter qu'un nombre bien inférieur d'élèves dans le cadre d'une sortie scolaire. Au-delà des considérations financières qui se posent inévitablement pour ces communes rurales aux ressources fort modestes, leurs premiers magistrats sont en droit de s'interroger sur la cohérence des réglementations. Y aurait-il plus de risques à effectuer un transport scolaire occasionnel qu'à assurer un ramassage régulier ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour harmoniser ces réglementations contradictoires et sous quel délai.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/02/2005
Les dispositions de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ont, notamment, comme objectif, de garantir les meilleures conditions de sécurité possibles lors du transport d'élèves organisé à l'initiative des services de l'éducation nationale. C'est pourquoi il a été décidé de limiter le nombre de personnes participant à une sortie au nombre de places assises, hors strapontins, en configuration " adultes ", même si la carte violette prévoit que trois enfants peuvent occuper une banquette prévue pour deux adultes. Ces dispositions sont en effet plus strictes que celles définies à l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, qui permettent aux organisateurs de transports collectifs d'enfants de placer trois enfants sur une banquette prévue pour deux adultes lorsque la configuration des sièges le permet, et sur des trajets inférieurs à cinquante kilomètres. Ce choix est motivé par un souci de sécurité, notamment dans la perspective de situations pouvant nécessiter une évacuation en urgence. Toutefois, la circulaire de 1999 précise que cette disposition ne s'applique pas aux véhicules conçus uniquement pour le transport en commun d'enfants, qui peuvent donc accueillir le nombre de personnes indiqué sur la carte violette, y compris lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de sorties scolaires. Les difficultés rencontrées sur ce point dans le département d'Eure-et-Loir sont désormais réglées.
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