Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de liste des points relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux qui devront faire l'objet d'un contrôle, selon les directives et règlements qui entreront en application en 2005, dans le cadre de la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides de la PAC. En référence au marquage des bovins, par exemple, il souhaiterait savoir si la responsabilité des exploitants agricoles doit être pleinement engagée et sanctionnée sur des anomalies causées en amont par des tiers tels que les fabricants de boucles auriculaires. Il l'interroge aussi sur les sanctions relatives à la cohérence des passeports animaux et à la tenue des registres qui pourraient être mises en place par la PAC alors qu'elles sont déjà prises au niveau des abattoirs et lui demande si le cumul des pénalités sur une même infraction est compatible avec les efforts conduits en matière de politique agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/02/2005
L'identification et l'enregistrement des animaux existent en France dans le cadre de l'identification pérenne généralisée (IPG) depuis 1978 ; les exigences contrôlées au titre de la conditionnalité ne différent pas dans leur nature de celles déjà connues par les exploitants dans le cadre de l'IPG. Concernant le marquage des bovins, sur le plan réglementaire (art. R. 653-16), l'exploitant a une obligation de maintien en permanence de l'identification de ses bovins. Pour autant, en cas de contrôle, aucune sanction n'est prévue si l'éleveur constatant la perte d'une boucle auriculaire d'un de ses bovins peut prouver qu'il a bien avisé de cela dans les délais réglementaires l'établissement départemental d'élevage (EDE). Conscient cependant que l'absence d'une boucle ou le caractère illisible de celle-ci est une situation courante dans les élevages bovins, j'ai décidé pour 2005 que si, lors des contrôles conditionnalité, un seul animal d'une même exploitation se trouvait dans cette situation, l'anomalie ne serait pas constatée par le contrôleur. Par ailleurs, dans un souci de pragmatisme et de progressivité dans la mise en oeuvre de la conditionnalité et à la suite du Conseil " Agriculture " du 21 décembre 2004, j'ai décidé que, pour 2005, la constatation d'anomalies mineures n'impliquerait aucune sanction financière. Enfin, je précise que la mise en oeuvre de la conditionnalité ne modifiant pas la réglementation actuelle, elle ne modifie pas non plus les sanctions administratives ou pénales existantes.
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