Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Jean-Patrick Courtois questionne M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions relatives à la délégation de signature pour les exécutifs des collectivités locales. Il lui rappelle que, conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, " le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° au directeur général des services et au directeur général adjoint des services en mairie ; 2° au directeur général et au directeur des services techniques ". En outre, l'article R. 2122-8 dispose que " le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30, la légalisation des signatures ; à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ". Dans ce cadre, une réponse ministérielle du 10 juillet 2000 précise que la délégation de signature peut s'appliquer à la certification des pièces d'un marché. Ces conditions de délégation de signature s'avèrent très restrictives pour l'exécutif municipal. Or les articles L. 3221-3 et L. 4151-1 du même code permettent aux présidents des conseils régionaux et généraux " de donner délégation de signature en toute matière aux responsables des services " et le récent article 167 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à un président d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) de déléguer sa signature à un responsable de service. Il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement entend modifier les dispositions relatives aux communes afin que la réglementation soit la même pour toutes les collectivités et que l'exécutif et les services municipaux puissent exercer pleinement les compétences et les missions qui leur sont dévolues.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a opéré d'importants transferts de compétence au profit des départements et des régions qui nécessitent en conséquence un accompagnement particulier en matière d'organisation de leurs services. L'article 151 de cette loi prévoit en outre que lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités. C'est dans ce contexte visant à faciliter la gestion des compétences décentralisées, que la loi précitée précise en son article 167 que le président d'un EPCI peut déléguer sa signature à un responsable de service. Par ailleurs, la problématique soulevée par l'honorable parlementaire relative à la grande diversité des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de délégation de signature des exécutifs des collectivités territoriales fait actuellement l'objet d'une analyse en vue de clarifier les possibilités offertes en la matière aux élus locaux et d'assouplir, le cas échéant, les conditions de délégations au profit des communes les plus petites.
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