Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 25/11/2004
M. Philippe Darniche interpelle M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à propos des inquiétudes transmises par les élus locaux de la Vendée relatives à la hausse des prix de l'immobilier et à la fiscalité touchant les retraités étrangers vivant en France. En effet, les logements deviennent en certains secteurs du département inabordables pour notre population, mais peuvent être acquis aisément par nos voisins britanniques. Les élus locaux signalent et s'alarment des facilités qui découlent de notre réglementation fiscale (en matière de plus-value, de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'allocation logement...) et des conditions de la convention fiscale franco-britannique, qui permettent à des familles anglaises d'échapper à toute imposition sur le territoire français où elles sont pourtant réellement installées. Les chambres des notaires et professionnels de l'immobilier se mobilisent, mais ce sont principalement les maires de nos communes qui s'en inquiètent fortement et qui souhaiteraient savoir si des dispositions sont envisagées pour l'avenir afin de pallier une situation qui se développe et s'étend désormais à de nombreux cantons de Vendée.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/02/2006
Le fait qu'une personne ait sa résidence fiscale au Royaume-Uni ne l'exonère pas du paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, qui restent dues par tout propriétaire d'un immeuble situé en France. De même, les résidents du Royaume-Uni qui réalisent des plus-values lors de la cession de biens immobiliers situés sur le sol français sont soumis à un prélèvement de 16 % prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, lequel permet d'aligner le niveau d'imposition qu'ils supportent sur celui des résidents de France. Par ailleurs, la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 a pour objectif d'éviter les doubles impositions que sont susceptibles de subir les résidents de l'un des deux Etats à raison de revenus transfrontaliers. Elle répartit le droit d'imposer entre les Etats contractants, en conformité avec les principes prônés par le modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques, et ne saurait avoir pour effet de créer une double exonération au profit de certains résidents de ces Etats.
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