Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 25/11/2004
Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des équipages français de la marine marchande et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour l'avenir de la marine marchande française. Elle souhaite illustrer son propos par l'exemple actuellement donné par la société France Télécom Marine. Cette entreprise, filiale de France Télécom, exploitait trois navires câbliers sous pavillon français. Leur immatriculation a été transférée sous le registre des Terres australes et antarctiques Françaises (TAAF). Les conséquences sociales de ces agissements sont immédiates. Aujourd'hui ce sont quatre-vingts marins français qui attendent des propositions de reclassement. A bord, ils ont d'ores et déjà été remplacés par des marins malgaches. Au-delà des inquiétudes et de l'émoi que cela provoque dans le milieu des marins de commerce français, les conditions d'embauche et de travail des marins étrangers soulèvent l'indignation. Nous assistons là à un alignement social par le bas ; les nouveaux équipages étant nettement moins bien rémunérés et bénéficiant de nettement moins de congés par rapport à leurs homologues français, France Télécom Marine achève ainsi une restructuration dans l'objectif d'équilibre économique alors même que France Télécom présente des prévisions de résultats économiques et financiers des plus satisfaisants pour cet exercice. La même stratégie s'applique à la société Gazocéan. Dans ces deux cas, France Télécom et Gazocéan, l'Etat français est actionnaire. Dans les deux cas, le dialogue social est négligé au profit d'intérêts strictement économiques et financiers. Le projet de loi pour un registre international français (RIF) soumis au Parlement dans un passé récent avait suscité de très vives oppositions au point que le Gouvernement l'avait retiré. La présente situation s'inscrit dans la logique de ce texte, validant le principe d'une délocalisation de la marine marchande française. Dans un tel contexte, elle lui demande quelle action le Gouvernement entend engager pour définir des règles sociales claires et soucieuses de préserver les marins et pour créer les conditions d'une véritable sécurité maritime. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement face au démantèlement de la marine marchande française.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 21/07/2005
L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a été attirée sur les mesures de restructuration engagées par France Télécom Marine dont la flotte, qui doit s'adapter à une très forte concurrence internationale, a été immatriculée au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Les services de la direction des affaires maritimes avec le service des affaires maritimes des TAAF suivent de près et depuis son engagement la procédure mise en oeuvre par cet armement. Ils veillent en particulier au respect des engagements de reclassement pris dans le cadre du plan d'adaptation et de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales et le comité d'entreprise de France Télécom Marine. A ce jour, 135 marins sur 159 ont pu bénéficier d'un reclassement effectif sur la base du volontariat et ce plan se déroule dans de bonnes conditions. Quant à l'engagement de marins étrangers, il va de soi qu'il se fait dans le strict respect, d'une part, des normes internationales du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (OIT) et, d'autre part, de celles de la Fédération internationale des ouvriers des transports (ITF). Les conditions de travail et de vie à bord sont strictement inchangées. Il est nécessaire qu'il y ait un socle de droits sociaux clair dans ce secteur. C'est à ce titre que la France soutient le programme de l'OIT « Pour un travail décent dans le secteur maritime » qui vise à refondre l'ensemble des conventions et recommandations de l'OIT en une convention sociale unique, qui devrait être un véritable code du travail mondial des marins. Ce texte, qui devrait prendre place parmi les grandes conventions maritimes, fera l'objet d'une adoption en février 2006, lors d'une session maritime de la Conférence internationale du travail. Le respect de ces normes doit être pleinement assuré sur les navires battant pavillon français, quels qu'ils soient, et des contrôles seront régulièrement effectués par l'inspection du travail maritime de manière à s'en assurer. C'est à ce titre que la proposition de loi relative au registre international français, adoptée par le Parlement, a expressément prévu des dispositions pour s'assurer des conditions d'emploi et de travail des marins non résidants en France. Le nouveau registre constitue donc l'une des mesures du Gouvernement pour soutenir la marine marchande française.
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