Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/11/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la suppression de la taxe sur le foncier non bâti annoncée le 21 octobre 2004. Le Gouvernement a pour objectif son élimination progressive pour les exploitants agricoles. Or le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a représenté cette année près d'un milliard d'euros et, en moyenne, plus du cinquième des recettes fiscales directes des 21 000 communes de moins de 500 habitants. Une telle réforme ne peut s'envisager que si elle préserve les ressources propres des collectivités locales. Il lui demande de préciser le calendrier de mise oeuvre de cette mesure et d'indiquer si des compensations financières garantissant les ressources fiscales des communes rurales sont prévues.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/05/2005
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme viserait la suppression progressive de la taxe pour les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Une mission composée de représentants du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été constituée et va rendre prochainement ses conclusions et ses propositions de réforme.
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