Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 8209 du 26 juin 2003 concernant les conséquences des règles applicables aux agents des collectivités territoriales en matière d'indemnisation du chômage n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 10/02/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences des règles applicables aux agents des collectivités territoriales en matière d'indemnisation du chômage. Il s'agit du cas dans lequel un fonctionnaire territorial démissionne de son emploi puis retravaille au moins 91 jours dans le secteur privé. Il est ensuite licencié et obtient son indemnisation chômage par la collectivité conformément à l'article R. 351-20 du code du travail, ce qui a des conséquences financières lourdes pour les petites communes. L'article 4e) du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004, qui reprend une disposition déjà contenue dans les règlements précédents, prévoit que les salariés privés d'emploi justifiant de périodes d'affiliation suffisantes pour s'ouvrir des droits doivent n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures. Le fait de retravailler 91 jours ou 455 heures " neutralise " la démission et permet l'ouverture des droits. Par ailleurs, l'article R. 351-20 du code du travail prévoit que la charge de l'indemnisation du chômage incombe à l'employeur public ou à l'ASSEDIC en fonction de la règle de la durée d'emploi la plus longue. Aussi, dans le cas où l'intéressé retravaille au moins 91 jours dans le secteur privé, le plus souvent, la charge de l'indemnisation incombe à la mairie qui a la durée d'emploi plus longue dans la période de référence affiliation de 24 ou 36 mois. Le Conseil d'Etat a confirmé cette interprétation dans un arrêt Aumont du 30 décembre 2002.
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