Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 7874 du 05 juin 2003 concernant les frais de campagne des candidats ayant recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés lors des élections législatives n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
L'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, dispose que la présentation du compte de campagne d'un candidat ou d'un candidat tête de liste, par un expert comptable, n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure à ce compte de campagne. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation sur ce point.
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