Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - SOC) publiée le 18/11/2004
M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français, aujourd'hui résidents en France et titulaires d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Ces citoyens français ne perçoivent plus aujourd'hui leur droit à pension et sont souvent confrontés à de grandes difficultés matérielles. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle est discriminatoire, puisque seuls les retraités français sont touchés par ces carences. Aussi il lui demande s'il envisage une intervention ferme de l'Etat auprès de ses homologues congolais pour leur rappeler leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français. D'autre part, il souhaite savoir si sera mis en place un mécanisme de droit d'option en faveur d'une liquidation unique de pension de retraite dans la convention de sécurité sociale entre les gouvernements français et congolais.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/02/2005
Le ministère des affaires étrangères porte une attention particulière à la situation des pensionnés français des caisses de retraite des pays de l'Afrique francophone qui, lorsqu'ils ont regagné la France, rencontrent des difficultés récurrentes pour faire valoir leurs droits à pension. La France ne saurait toutefois se substituer à des Etats souverains pour garantir le versement de prestations qui sont la contrepartie de cotisations versées aux caisses locales de sécurité sociale. Cette question constitue cependant une préoccupation constante de ce ministère. Elle est évoquée lors des réunions bilatérales et des interventions sont effectuées sans relâche, par l'intermédiaire de l'organisme français de liaison désigné par la convention générale de sécurité sociale du 11 février 1987, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et, sur place, de notre ambassade, afin de débloquer les dossiers en souffrance. S'agissant du Congo, les relations bilatérales en matière de sécurité sociale, qui prévoient notamment l'exportation en France des prestations vieillesse congolaises, interrompues en raison de la guerre civile, n'ont pas encore pu être rétablies et les interventions individuelles effectuées jusqu'à présent afin que les droits de nos compatriotes pensionnés de la caisse nationale de sécurité sociale de ce pays ayant regagné la France soient respectés ont montré leurs limites. Le rétablissement de la situation économique du pays devrait aujourd'hui lui permettre de respecter ses engagements conventionnels. Ces engagements ont été récemment rappelés au ministre congolais des finances par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a, à cette occasion, été indiqué que le soutien résolu de la France dans les négociations actuelles pour l'obtention d'un programme avec le Fonds monétaire international puis d'un passage devant le Club de Paris a pour objectif de permettre au Congo de retrouver une stabilité économique et un niveau d'endettement soutenable qui lui permettront également de régler les pensions des ayants droit de la caisse congolaise des retraites.
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