Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que le comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle a récemment évoqué les discriminations sur l'attribution de l'allocation d'éducation spécialisée (AES) versée aux travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne. Le comité indique notamment : " L'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie et que dans ce cas, seule une allocation différentielle peut être éventuellement servie. L'article U, i du règlement CEE 1408/71 dispose que le terme "prestations familiales" désigne toutes les prestations en nature et en espèces destinées à compenser les charges de famille à l'exclusion des allocations spéciales de naissance ou d'adoption. A partir de ces dispositions, seul peut donc être versé un complément égal à la différence entre les avantages dus au titre de la législation française et ceux perçus au titre de la législation allemande. L'allocation d'éducation spéciale fait partie de la liste des prestations familiales françaises à prendre en compte pour le calcul de l'allocation différentielle. Ce qui signifie en pratique, que le travailleur frontalier occupé en Allemagne bénéficie de l'allocation familiale de ce pays qui est prioritaire pour payer les prestations familiales légales. Et la France est tenue de verser une différentielle lorsque le montant des prestations versées est inférieur à celui que la France aurait payé. Dans ce cas de figure : un travailleur frontalier n'ayant qu'un seul enfant, malheureusement handicapé, ne pourra pas bénéficier de l'AES étant donné que l'allocation familiale versée par l'Allemagne pour un enfant est de 154 euros, donc montant supérieur à l'AES. L'AES, prestation accordée par la COTOREP, doit aider la famille dans l'éducation et les soins à apporter à un enfant handicapé. Elle ne devrait donc pas, à notre avis, rentrer dans le calcul de l'allocation différentielle pour ce qui concerne les allocations purement familiales (allocations familiales, majorations allocations familiales, complément familial...), mais elle devrait être calculée par rapport à la même prestation que servirait l'Allemagne. En effet, un organisme allemand autre que la "Familienkasse" (caisse familiale compétente pour le versement des allocations exclusivement familiales) verse ce type d'allocation. Mais cette AES allemande est seulement servie à l'enfant résidant en Allemagne ". Le comité s'étonne en conséquence du fait que l'inclusion de l'AES dans l'allocation différentielle détourne la finalité de cette prestation qui est d'aider l'enfant handicapé. Il souhaiterait qu'elle lui indique les solutions qui sont envisageables en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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