Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que l'association SOS villages d'enfants accueille en Moselle, et dans d'autres départements, des fratries confiées par les services d'aide à l'enfance du conseil général. Or, de nombreux parlementaires ont été saisis par l'association des problèmes qui se posent actuellement. Un mémorandum global résume le problème de la façon suivante : " Son objet social repose sur l'accueil de fratries confiées par les juges pour enfants. Ces fratries sont prises en charge par des référentes permanentes dites "mères SOS" au sein de maisons familiales. Une mère SOS accueille une fratrie de cinq enfants par maison. Un village d'enfants SOS regroupe dix maisons. Il est animé par un directeur et une équipe technique assurant une mission de soutien auprès des mères SOS. SOS villages d'enfants emploie, en France, 400 salariés et prend en charge 700 enfants au sein de 13 villages d'enfants SOS. Le projet repose sur la présence permanente auprès des fratries accueillies d'une intervenante unique, la mère SOS, au sein d'une maison familiale. Cette présence permanente permet de tisser un lien éducatif et affectif indispensable à la prise en charge d'enfants gravement éprouvés par des situations familiales très lourdes. Ainsi, afin d'assurer cette mission, les mères SOS sont amenées à assurer une présence de 258 jours par an, 24 heures sur 24. Durant leurs congés, elles sont remplacées par des aides familiales assurant elles-mêmes 207 jours de présence par an, 24 heures sur 24, au sein de plusieurs maisons familiales. Or la loi sur les 35 heures a été le révélateur de la précarité du statut de ces salariées. En effet, ce statut repose sur un accord d'entreprise datant de 1990 et qui, bien qu'agréé en son temps par le ministère des affaires sociales de l'époque, n'a pas résisté à certains recours juridictionnels. Ces recours prud'homaux ne sont pas le fait de l'ensemble des mères SOS. Il en résulte toutefois que des décisions de justice renvoyant à l'application pure et simple des 35 heures interpellent les salariés et que le risque de cessation d'activité, induit par des recours de plus en plus fréquents et le coût des indemnités éventuelles, n'est pas à exclure. Conscient de ces risques et souhaitant absolument préserver la spécificité d'un projet qui a fait ses preuves et est reconnu par les pouvoirs publics, le ministère de la famille et de l'enfance, en lien avec chaque département concerné, a préconisé le recours à une loi qui définirait un décompte de la durée de travail spécifique, adapté à la fonction exercée par les éducatrices et aides familiales. " Il souhaiterait donc qu'il lui indique de manière concrète, quelles sont les suites qui seront données par le Gouvernement à ce dossier.
- page 2617
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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