Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 18/11/2004
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés financières que rencontre une commune lorsqu'elle est confrontée au problème d'un ancien agent titulaire qui, après avoir démissionné de la fonction publique territoriale, a occupé un emploi dans le secteur privé et présente une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi. En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 351-20 du code du travail, les ASSEDIC refusent le versement de l'allocation aux demandeurs ayant, au cours des 24 derniers mois d'activité, été plus longtemps rattaché à un employeur public ne cotisant pas aux ASSEDIC qu'à un employeur privé. Il lui rappelle que les communes ont, pour leurs agents contractuels, la possibilité de cotiser volontairement aux ASSEDIC, mais qu'elles ne cotisent pas pour leurs fonctionnaires. Dès lors, la prise en charge de demandes d'allocation de retour à l'emploi de la part d'anciens agents titulaires, peut grever lourdement leur budget, particulièrement lorsque les allocations doivent être versées pendant toute la durée d'une formation de longue durée. Il lui demande si la stricte application aux communes des dispositions susvisées dans le cas d'anciens agents titulaires ayant choisi de quitter volontairement la fonction publique territoriale, pour prendre un emploi en CDD d'une durée de six mois permettant ensuite de suivre une formation AMIFOP de longue durée, ne constitue pas un abus de droit, qui pénalise lourdement les finances des communes rurales, alors même qu'elles n'ont aucune responsabilité dans le choix de carrière personnel de ses agents, lesquels, comme fonctionnaires, disposent en matière d'emploi des protections et avantages du statut général de la fonction publique et que, contrairement aux salariés du secteur privé, ils n'ont supporté aucune charge, ni aucune retenue au titre de l'assurance perte d'emploi. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas équitable de sortir les agents de la fonction publique territoriale des communes rurales du champ d'application des dispositions de l'article L. 351-20, comme c'est déjà le cas pour les agents de la fonction publique d'Etat.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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