Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 18/11/2004
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des pluriactifs. Comme c'est souvent le cas, notamment en Alsace, où, à côté de leur activité professionnelle, ils exercent également une activité agricole par exemple en exploitant quelques ares de vignes familiales. Ces pluriactifs sont assujettis de fait au paiement d'une cotisation de solidarité agricole exigée par la mutualité sociale agricole (MSA) et qui n'ouvre aucun droit en retour. Ce débat sur les cotisations de solidarité concerne environ 80 % des adhérents des caves vinicoles qui sont pluriactifs et induit de nombreuses frustrations et discussions amplifiées encore par le manque d'intérêt évident manifesté par le tissu politique local. Le Haut-Rhin est champion de France des pluriactifs et 36 % des chefs d'exploitation et co-exploitants exerçaient en l'an 2000 leur profession hors agriculture. On peut se préoccuper sur la parfaite contradiction des notions de " cotisation " et " sans contrepartie ". Pourquoi les cotisants de solidarité contribueraient-ils au financement de la gestion d'un régime auquel ils ne sont pas affiliés ? Comme toujours, les petits doivent être solidaires avec les grands. L'objectif ressenti est l'asphyxie économique et la démotivation précipitée des pluriactifs. Signalons en outre que cette cotisation n'est même pas systématiquement mise en recouvrement dans tous les départements. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/07/2005
La question posée par l'honorable parlementaire appelle deux réponses, l'une portant sur l'existence de cotisations pour les personnes exploitant moins d'une demi-surface minimum d'installation (SMI), et l'autre sur la situation générale des pluriactifs. Concernant les cotisations sociales, il apparaît normal que des cotisations soient appelées sur les revenus professionnels agricoles, que l'exploitant dispose de plus ou moins d'une demi-SMI. Dans le système actuel, ceux qui exploitent plus d'une demi-SMI sont soumis à l'ensemble des cotisations pour les risques maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et retraite complémentaire obligatoire, avec des systèmes d'assiettes minimales. Ceux qui exploitent moins d'une demi-SMI n'ont pas d'assiette minimale. Leur taux de cotisation est de 16 %, ce qui correspond aux taux des cotisations maladie et famille. Il faut rappeler que dans notre système de protection sociale, il n'y a pas de lien direct entre les cotisations des branches famille et maladie et le niveau des prestations qui sont versées par ces branches. Supprimer les cotisations pour les personnes exploitant moins d'une demi-SMI serait donc difficilement envisageable, du point de vue de l'équité, de celui du financement du régime, et enfin de celui de la concurrence entre les différentes catégories d'exploitants. Concernant les pluriactifs, la prise en compte de leur spécificité et l'amélioration de leur protection sociale sont intégrées dans les réflexions du Gouvernement sur l'avenir de l'agriculture. Ainsi, pour les pluriactifs exploitant plus d'une demi-SMI, la loi relative au développement des territoires ruraux a prévu un assouplissement de la règle générale de rattachement au régime de l'activité principale. Pour les personnes exploitant moins d'une demi-SMI, l'actuel projet de loi d'orientation agricole prévoit que seront prises par ordonnance des dispositions leur permettant de bénéficier d'une part d'une couverture en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et d'autre part d'une protection en matière de retraite, moyennant le paiement de cotisations adaptées à leur activité professionnelle agricole.
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