Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le financement des maisons médicales de garde. En effet, eu égard à la démocratie médicale, la féminisation de la profession et aux nouvelles règles, en particulier la fin de l'obligation de garde, le Gouvernement a engagé les médecins à se regrouper pour assurer la permanence des soins dans des maisons médicales de garde. Ces infrastructures entraînent nécessairement des frais de fonctionnement dont la prise en charge par le fonds d'amélioration à la qualité des soins n'est que partielle avec une pérennité incertaine. Les associations qui gèrent ces structures se tournent vers les collectivités territoriales en leur demandant des financements qui sont hors du champ de leur compétence. Les collectivités territoriales et parmi elles les villes centres sont confrontées à des problèmes budgétaires de plus en plus importants et ne sauraient indéfiniment supporter ce type de transfert de charge ou de création de nouvelles compétences. C'est néanmoins les maires qui font face aux habitants lors des défaillances de l'organisation de la permanence des soins. Il demande au Gouvernement une politique claire de fonctionnement de ces nouvelles structures et d'assurer leur financement.
- page 2622
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 20/10/2005
Les maisons médicales de garde constituent depuis plusieurs années une des modalités d'organisation de la permanence des soins. En effet, constituées afin d'apporter des réponses adaptées aux réalités locales et aux besoins de soins non programmés, et éventuellement de participer au désengorgement des services des urgences, elles permettent de délivrer à la population, dans un site bien identifié pour elle, des soins en dehors des périodes d'ouverture des cabinets. Le fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville (FAQSV) a pleinement vocation à financer le développement de ce type de structures, qui ont été reconnues par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2005 a abondé ce fonds de 60 millions d'euros ; elle a par ailleurs prolongé son existence jusqu'au 31 décembre 2007. Toutefois, le Comité national de gestion de ce fonds a souhaité, fin 2003, que les instances régionales, au regard du nombre important d'expériences déjà lancées, ne financent plus de nouveaux projets et évaluent l'impact et la plus-value de ces structures pour conduire une réflexion sur la pertinence et les modalités d'un financement pérenne. A ce titre, les partenaires conventionnels ont prévu, dans le cadre de l'avenant n° 4 à la convention médicale, d'examiner avant le 31 décembre 2005 la pérennisation des MMG au vu des évaluations finales disponibles des expérimentations. Ces dispositions conventionnelles ne font pas opposition aux dispositions légales en vigueur, et plus particulièrement à l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d'attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment les maisons médicales.
- page 2733
Page mise à jour le